Dc4 Tutelle

de la volonté. La défaillance, pour empêcher la capacité, doit être médicalement constatée. Il faut également que l’adulte soit placé sous un régime de sauvegarde par le juge. Trois régimes de cette nature existent. • Le Régime de la Tutelle : Il s’ouvre pour les majeurs dont les facultés mentales et/ou corporelles sont durablement altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge. Cette altération doit atteindre un niveau tel que le majeur soit hors d’état d’agir

famille" * Prendre les décisions sans l'autorisation du juge paix * Utiliser les revenus du mineur pour assurer son entretien et lui dispenser des soins * Représenter le mineur dans tous les actes juridiques qui le concernent 14) La tutelle prend fin par: * L'émancipation et le mariage * La mauvaise entente avec le tuteur * La majorité et l'émancipation 15) Quelle est la fonction d'un curateur? * Assister le tuteur dans l'éducation du mineur * Assister le mineur

un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Il désigne un contrat entre deux acteurs : un mandant et un mandataire. Le mandat : le mandant demande au mandataire (une autre personne) d’accomplir pour elle un service. Ex : d’une tutelle la tutelle est mandatée par le juge pour telle famille Le mandat est donc lié au droit et qualifie un acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom est pour son

|Demande de : curateur, tuteur, mise sous tutelle ou |3 juges pour : mariage, divorce, filiation, | | | |curatelle des majeurs incapables mentalement |succession, adoption | | | | |urgence: procédure de référé | Curatelle : mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un curateur

parentale les parents doivent pouvoir l’exercer. Dans le cas où un seul des parents dispose de l’autorité parentale, l’administration légale lui appartient et cette fois c’est une administration légale sous contrôle judiciaire et c’est le juge des tutelles qui aura la charge de ce contrôle. Néanmoins la représentation de l’enfant par ses parents peut poser problème. En effet si l’on prend pour exemple l’affaire Perruche (les parents d’un enfant handicapé demandent un dédommagement et des intérêts

ou associé commandité. Il ne peut agir seul que s’il apporte des biens meubles d’usage courant (bureau, ordinateur, …). Il doit obtenir l’assistance du curateur pour les apports de tous les autres biens, y compris les capitaux. ¤ Le majeur en tutelle : il ne peut également être associé dans une SNC ou commandité. Toutefois, il peut participer à la constitution d’une SARL ou d’une Sté par action si son tuteur l’y autorise. 3- Les époux : Depuis la Loi du 13 Juillet 1965, chacun des époux

Mais certains doivent, de fait, être accomplis avec l’assistance et l’accord) de son curateur. Il peut s’agir : - de l’acceptation d’une donation; - de la participation aux opérations de partage; - de l’approbation des comptes de tutelle (si le tuteur devient curateur, il y a lieu de faire désigner, sur demande, un curateur par le tribunal de la jeunesse); - de la réception d’un capital payé au mineur émancipé; - de l’achat d’un immeuble à l’aide de capitaux; - de la location

pourquoi, afin de faire face à ce déficit des recettes fiscales, l’Etat versera des dotations budgétaires. Or, malgré les compensations prévues, l’autonomie financière diminuera pour l’ensemble des collectivités locales, elles se verront sous la tutelle de l’Etat. La suppression de la taxe professionnelle est donc un pas vers la recentralisation car les moyens d’actions et de contrôle seront regroupés en un même endroit. Dans notre cas, la prise de décision financière se fera à Bercy (Ministère du

familles », il pourra proposer un accompagnement parental aux familles d’enfants posant problème, effectuer un rappel à l’ordre verbal pour trouble de l’ordre public même pour un mineur. Il aura le pouvoir de saisir le juge en vue de la mise sous tutelle des prestations familiales. Il pourra mettre en place un traitement automatisé de données personnelles concernant des enfants en âge scolaire. - De nouvelles infractions sont créées et des peines alourdies (en réponse aux épisodes récents de violence

compte bancaire…). Cette accord prend la forme d une convention que les epoux redige et soumette à l homologation du juge(le recours a l avocat est obligatoire). Ce type de divorce n est pas possible si lun des conjoints est un incapable majeurs ( tutelle, curatelle et mme sauvegarde de justice). 2) La procedure speciale de ce divorce. Cette procedure est speciale parce-qu elle se demarque de celle des divorces contentieux, puisque c est l accord desepoux sur le divorce et ces consequences