Dation D Immeuble

de la Cour de Cassation admettait que les parties à un contrat puissent requalifier un évènement incertain en terme. Par exemple dans un arrêt Civ. 3ème 27 novembre 1969, il s’agissait de l’achat d’un immeuble avec une condition qui était la vente d’autres appartements, l’acquéreur achetait un immeuble dès qu’il aurait vendu d’autres appartements. Cet événement objectivement incertain était considéré comme certain par les parties alors la Cour a admis qu’il soit soumis au régime du terme et non de

s’écarter ni dans leur comportement, ni dans leurs conventions. ➔ Cause objective (ou abstraite) : But immédiat et direct qui conduit le débiteur à s’engager. ➔ Antichrèse : Sûreté immobilière avec dépossession, emportant affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation. ➔ Consensualisme : Principe reconnaissant la perfection du contrat par le simple échange des consentements, en échange de toute forme. ➔ Formalisme (ad solemnitatem) : Principe subordonnant la perfection du contrat

régime forfaitaire et sur la déclaration 2044 S si le contribuable est soumit au régime réel. Section 1 les revenus imposables : 1) Les revenus tirés des propriétés bâtis : Il s’agit de construction fixée au sol à demeure cela comprend les immeubles d’habitation les maisons non meublé mais aussi les locaux à usage industriel ou commercial. 2) Les revenus tirés des propriétés non bâtis : Terrains de toutes natures, carrières, étang, ballastières saline, ardoisière… 3) Les revenus accessoires :

de la succession de celui-ci, mais le créancier ne pourra poursuivre la caution qu'à l'échéance du terme convenu. Article 1136 :Le caution a le droit d'exiger que le créancier discute au préalable le débiteur principal dans ses biens, meubles et immeubles, en lui indiquant ceux qui sont susceptibles d'exécution, pourvu qu'ils soient situés dans le territoire soumis à la juridiction des tribunaux français au Maroc. Dans ce cas, il est sursis aux poursuites contre la caution, jusqu'à la discussion

créance= au lieu de lui verser des liquidités, il lui transfert une créance qu’il a contre un tiers cela : suppose l’accord du créancier= il faut qu’il accepte de recevoir à titre de paiement autre chose que ce qui lui était dû s’analyse comme une dation en paiement. Fonction de sûreté réelle : lorsque le cédant est également débiteur du cessionnaire, mais la dette entre le cédant et le cessionnaire n’est pas encore exigible= elle est née d’un crédit garantit par une cession de créance la propriété

prix. La garantie des vices cachés (le défaut de la chose non décelable) : c’est très différent dans les 2 cas. La rescision pour lésion : elle s’applique pour certaines ventes comme la vente d’un immeuble mais ne s’applique pas dans le contrat d’entreprise même s’il s’agit de la vente d’un immeuble. III) Les sources des droits de la vente : A) Les sources internationales : En 1980, convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises. Cette convention de Vienne prévoit

conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique. Section 3 : Dation en paiement. Article L1111-5 Dernière modification du texte le 01 mars 2012 - Document généré le 29 mars 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts. Chapitre II : Acquisitions

sûreté portant sur un bien immobilier. * sûreté portant sur un bien mobilier. Certaines sûretés peuvent porter indifféremment sur des biens mobiliers ou immobiliers. Ainsi le nantissement peut porter sur un meuble et est alors dit gage ou sur un immeuble et est alors dit antichrèse. Le D de rétention peut aussi porter sur tt type de bien. - Les sûretés hybrides Empruntent des caractéristiques à la sûreté personnelle (SP) et à la sûreté réelle (SR). Ex : cautionnement réel. Tiers affecte 1

catégories de bien par ordre de publicisation décroissant : * la plus soumise au droit public : les biens affectés à l’usage du public * un peu moins soumise : les chemins de fer * les ouvrages militaires * les forêts * les immeubles affectés au fonctionnement d’un service public * les objets mobiliers (proche du droit privé) SECTION 2 : Les solutions du droit positif. → Aujourd’hui, les critères sont codifiés dans le CDPPP. → Il faut satisfaire à 2 critères cumulatifs

celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges et hypothèques. » .Alinéa 2 : « subrogation au profit de l’acquéreur d’un immeuble qui emploi le prix de ses acquisitions au paiement de son créancier auquel cet héritage était hypothéqué » (ex : Vente immeuble hypothéqué). . Alinéa 4 : « subrogation au profit de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net qui a payé des deniers les dettes de la succession. » Loi 23 juin 2006, changement