Dation D Immeuble

un moment ou à un autre. Exemple : une personne rachète une société. Ce n’est pas elle qui a signé avec les employés mais il devra respecter les contrats. Les créanciers Créanciers privilégiés : il a le privilège d’être payé avant les autres Immeubles : 200€ Créancier simple 300€ Voiture : 200€ Créancier hypothécaire 200€ 300€ 100€ Argent : 200€ Créancier gagiste 200€+100€ 300€ 0€ Privilège sur l’immeuble privilège sur meuble Pour finir, il reste 400€ à rembourser

caution n’est tenu de satisfaire la créance du débiteur que si ce dernier n’a pas pu le faire, l’article 1136 du DOC dispose que : « La caution a le droit d'exiger que le créancier discute au préalable le débiteur principal dans ses biens, meubles et immeubles, en lui indiquant ceux qui sont susceptibles d'exécution, pourvu qu'ils soient situés dans le territoire soumis à la juridiction des tribunaux français au Maroc ». Cependant la caution ne peut pas demander la discussion du débiteur principal dans

articles. Le décret de 1992, comprend 305 articles. La réforme de 1991 a poursuivi trois objectifs: → adapter les différents types de saisie à l'évolution de la composition des patrimoines, en 1806, l'ancien CPC visait l'exécution forcée sur les immeubles, sur les récoltes et sur les meubles corporels. La réforme de 1991 permet de poursuivre l'exécution forcée sur des biens mobiliers incorporels (valeurs mobilières et différents droits de créance). Et met en place une possibilité pour les VTM. →

proportionnel,la proportion de l’impôt prélevé sera toujours la même car le taux de l'impôt est constant. Ex : en matière de TVA,le taux de TVA est constant à 19.6 %. C’est aussi le cas pour d’autres taxes notaires: droit de mutation sur immeuble lorsqu’un immeuble est vendu. Les droits de notaires sont composés de 2 choses : les honneurs et les droits d’enregistrement et publique foncière 5.9 % de la vente de l’immeuble. L’impôt est progressif lorsque le prélèvement augmente avec la valeur de

communauté réduite aux acquêts. La communauté intermédiaire c’est celle de meubles et acquêts (régime légal jusqu’au 1er Février 1966) : cad que les meubles rentrent automatiquement dans la masse commune. Dans la masse propre, il n’y a que les immeubles possédés avant le mariage ou ceux acquis gratuitement. Le régime de participation aux acquêts : c’est le régime de séparation de bien pendant le mariage mais la dissolution est plus communautaire : on égalise la situation des deux époux : si un s’enrichit

que : est nulle toute convention portant qu’à défaut d’exécution des engagements pris envers lui le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites par la saisie immobilière). Bilan : aujourd’hui un créancier en cas de non paiement peut être déclaré propriétaire d’un bien du débiteur, qu’il s’agisse d’un meuble ou d’un immeuble, sous réserve pour l’immeuble que ce ne soit pas le domicile du débiteur. En revanche, le créancier ne peut pas vendre l’immeuble du

rassurantes pour les créanciers. Celles-ci dans le Code Civil ont été très largement remises en question avec l’ordonnance du 23 Mars 2006 même si on retrouve la distinction traditionnelle entre des sûretés sur les meubles et des sûretés sur les immeubles. L’ordonnance de 2006 et les textes qui l’ont suivi ont permis de faire évoluer le régime des sûretés réels en intégrant de nouvelles variétés de sûretés réelles dans le Code Civil. Ainsi on retrouve toujours parmi les sûretés réelles le gage et

devenir un second créancier. Le paiement doit avoir été effectué par le débiteur sinon le tiers sera subrogé dans les droits du créancier et pourra poursuivre la caution. Il peut s’agir d’une dation en paiement (doit être satisfactoire, pas d’éviction par exemple). Cependant si le créancier accepte un immeuble ou un effet de la part de la caution, cela décharge la caution même en cas d’éviction. Risque de ne pas être désintéressé in fine. (article 2315) Compensation entre le créancier et le débiteur :

positifs de disposition qui risquent de contraindre la famille à quitter le logement tels que : -les actes d’aliénations du bien (vente, échange, donation, cession de bail, …). -les actes de constitution d’hypothèses conventionnelles, -les actes de dation à bail (qui est tout simplement la location du logement à un tiers). Les exceptions. Ne sont pas concernées 3 catégories d’actes : -les actes qui ne privent pas la famille de la jouissance du logement. Ex. d’une vente avec réserve d’usufruit au

d’information et de conseil. 1- la chose : Lorsqu’il s’agit d’un corps certain la délivrance doit porter sur la chose même qui a été vendue, le vendeur ne peutlui en substituer une autre sans l’accord de l’acquéreur autrement il s’agirait d’une dation en paiement. Lorsqu’ils’agit d’une chose de genre la marchandise délivrée doit avoir aussi bien la qualité que la quantité prévue au contratl’article 513 alinéa 2.Pour ce qui est du lieu de la délivrance tout est affaire de convention. Si rien n’a