Dation D Immeuble

et peut donc se retourner contre la caution. B) Dation en payement Dation : Elle consiste en l’acceptation par le créancier en payement de la dette d’une chose distincte de celle convenue initialement par les parties. Ex : prévu une somme d’argent et on décide que la remise d’un bien remplace le payement de la somme d’argent. La dation a les mêmes effets qu’un payement, elle libère la caution comme le dit l’article 2315 du code civil. La dation est potentiellement plus avantageuse mais aussi

Civil : * Paiement total effectué par le débiteur * Novation : réunion d’un élément objectif et subjectif * Remise de dette accordée au débiteur * Compensation ou confusion de la dette * Nullité, résolution ou forclusion * Dation en paiement (article 2038 du code civil) Élément objectif, tel que le changement : * D’objet * De créancier * De débiteur Elément subjectif : * Volonté déteindre l’obligation par la création d’une nouvelle dette a) Confusion

prestation pécuniaire, donc prestation en argent et cela différencie d’autres prestations que nous pouvons donner ou devoir à l’Etat ou aux collectivités, telle que la réquisition. Dans des cas exceptionnels, cet impôt peut être acquittée en nature : la dation en paiement par remise d’œuvres d’art. On remet des objets de collections à la place du paiement de l’impôt. C’est une prestation demandée aux membres de la collectivité : ce sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé,

objet la vente mais une préparation de la vente. En 1971, la cour de cassation y avait vu une vente conditionnelle ce qui était une erreur.  On ne peut pas ériger au rang de condition un effet du contrat : Exemple : une personne vend son immeuble. L’acquéreur s’engage à payer le prix. Le vendeur indique dans le contrat que la propriété ne quittera son patrimoine que s’il a reçu l’intégralité du paiement. C’est une clause de réserve de propriété. En fait il n’est jamais certain que l’acquéreur

transcrire de façon allusive des personnages, des objets imbriqués dans des formes abstraites. L’Hourloupe est constitué de peintures, de dessins, mais aussi d’œuvres monumentales réalisées tout d’abord en maquette (Castelet l’Hourloupe ; Rues et immeubles de la ville, 1969). L’œil doit décrypter et l’esprit découvrir de nouveaux champs entre représentations matérielles et immatérielles ; c’est une sorte d’écriture automatique qui tend à effacer les catégories. Pendant ces années de L’Hourloupe, DUBUFFET

concédant à plusieurs personnes la jouissance d’un même bien : la personne préférée est celle qui est entrée en possession la première, sinon, le contrat qui a la date la plus antérieure. Si le bien est démembré : usufruitier : peut donner son immeuble à bail mais l’usufruit est un droit au maximum viager. L’usufruitier devra respecter l’art 595 du Code Civil qui distingue selon la durée du contrat conclu : - Si le contrat est d’une durée supérieure à 9 ans, le preneur ne pourra qu’achever la

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine

pourra saisir une créance que détient son débiteur : c’est une saisie attribution (demander le paiement au débiteur de son débiteur). Il y a des saisies qui portent sur des biens corporels appelé saisie-vente. Il y a une saisie pouvant porter sur les immeubles appelée saisie-immobilière. Enfin, il y a une saisie pouvant porter sur des titres financiers détenus par le débiteur appelé saisie-incorporelle. Ces saisies sont réglementées dans le Code des procédures civiles d’exécution. Ces actions permettent

d’application de la clause de réserve de propriété conduisent à une qualification de vente sous condition suspensive (A), il ne faut pas pour autant en oublier l’objectif principal qui est le droit à revendication de la propriété du bien, meuble ou immeuble par le vendeur envers l’acheteur défaillant (B). A) Une clause spéciale délivrant le bien sous une condition suspensive : le paiement de l’intégralité du prix, garantie infaillible à l’égard du vendeur Un premier constat se doit d’être posé

premier moyen pris en ses trois branches : attendu que des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué, il résulte que, par acte notarié du 12 juillet 1961 se donnant la qualification de vente, la dame veuve X a cédé à Athenoux la nue-propriété d’un immeuble en se réservant l’occupation d’un appartement ; Qu’en contrepartie de cet abandon, Athenoux s’est engagé à faire effectuer à ses frais, toutes les réparations actuelles et futures ; Que pour la perception des droits d’enregistrement, les charges