Dation D Immeuble

permettant au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit

défauts, la fiducie en 2007, le fiduciant ne pouvait être une personne morale soumise à l’IS. La validité de la fiducie était soumise à un écrit, art 2018 «  Cette écrit devait être enregistré dans le délai d’un mois, et surtout à l’exception des immeubles aucun système de publicité n’était organisé, on se retrouvait en cas de transfert de propriété d’une créance on se retrouvait dans l’obligation de respecter les formalités habituelles de la cession de créance, elles sont prévu par l’article 1690

qu'en fournissant cette chose meme qui est lobjet de son obligation b) exception au principe d'identité : la dation en paiement le creancier accepte une chose differente la dation en paiement requiert laccord du créancier et ne peut lui etre imposée par le débiteur loperation requiert les mm conditions que le paiement, avec laccord du creancier, et produit les mm effets la dation en paiement est un mécanisme propre, spécifique. elle est licite et trouve un fondement suffisant dans la liberté

qualifications du contrat. Ex. le contrat de garde et d’entraînement d’un cheval de course, est un contrat qui mélange un contrat d’entreprise et de dépôt. Ex. : le contrat de vente d’immeubles à construire sera un contrat d’entreprise tant que les immeubles ne seront pas achevés, et de vente, dès qu’ils seront achevés : qualification distributive qui change dans le temps. Ex : contrat de déménagement : le transport se rend plus important que la manutention et inversement, contrat d’entreprise et de

dispositions limitant la possibilité de refuser de contracter pour un motif discriminatoire, sous la menace de sanctions. Il existe ensuite des dispositions supprimant le choix du cocontractant. Par exemple, le bailleur d’un immeuble à usage d’habitation souhaitant vendre cet immeuble devra dans certaines circonstances proposer la vente en priorité aux locataires. Exceptions aux deux libertés : Il y a le cas du bailleur lié à son preneur par un bail commercial et qui n’a que le choix de laisser son

l’état civil, la capacité (mineur ou majeur), la nationalité et d’autre part, les rapports familiaux càd le mariage, les régimes matrimoniaux, l’affiliation, le divorce et les successions. Les régimes des meubles Cela comprend les biens meubles et immeubles et tout ce qui concerne la propriété. Le régime des obligations Cela comprend les situations qui nous obligent juridiquement vis-à-vis d’autrui. Ces obligations comprennent d’une part, les obligations contractuelles càd celles issues de la conclusion

Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité = immeubles des ministères qui leurs sont attribués dans des conditions régies par un décret récent. Ainsi ces départements louent les immeubles à un service de l'Etat partie du ministère du budget : "France Domaine" → convention passée entre France Domaine et les différents ministères est donc singulière car passée entre

L'hypothèque légale de la masse des créanciers n° 86. b. L'hypothèque légale du vendeur d'immeuble, de l'échangiste et du copartageant n° 87. c. L'hypothèque légale de l'architecte et autres personnes employées à la construction ou à la réparation d'un immeuble n° 88. 2. L'hypothèque judiciaire n° 89 et 90 § 2 Les effets de l'hypothèque n° 91 à 99. A. Situation e l'immeuble hypothéqué entre les mains du constituant n° 92 à 94. 1. Droits du constituant sur l'immeuble hypothéqué n° 93. 2. Pouvoirs du

éditions des débats parlementaires et de documents administratifs. Source : sites web ; Arrangé par Gizele Page 4 06/07/2008 LEXCIQUE FISCALE -C1/-Capital Terme général qui représente un ou des biens qui composent un patrimoine (immeubles, terres, équipements, valeurs mobilières, argent). Il procure généralement un revenu. Capital social d'une société : Montant des apports en numéraire et en nature fait par les associés lors de la constitution de la société. Il peut être augmenté

selon les besoins de son exploitation. Elle peut aussi accepter, à titre de nantissement, d’hypothèque ou de dation en paiement, des immeubles ou d’autres biens pour couvrir ses créances en souffrance. Elle peut, aux mêmes fins, acquérir les immeubles et tous autres biens qui lui sont adjugés sur vente forcée. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 1er du présent article, les immeubles et les biens ainsi acquis doivent être aliénés. Administration et Direction Chapitre IV Article 31