Dation D Immeuble

mineur. Cela a deux conséquences, si un étranger commet une infraction sur le territoire français, la loi française s’applique indépendamment de sa nationalité du mis en cause. Si un étranger est propriétaire d’un immeuble en France, la loi française régit les règles applicables à cet immeuble indépendamment de la nationalité du propriétaire. La règle de la personnalité de la loi selon laquelle, la loi française s’applique à tous les français même domicilié à l’étranger pour tous ce qui concerne l’état

d'entretien des voies communales et les contribuables pouvaient acquittés cette taxe en nature par des journées de travail sur les routes, mais ds certains cas très particulier il existe encore des modes de paiement en nature de l'impôt c le cas pr la dation en paiement crée par la loi du 31 décembre 1958 et autorisant le contribuable à payer sa dette fiscale par la remise d'une œuvre d'art à l'État Ces derniers lorsqu'ils st redevable de droit de mutation à titre gratuit (droit de donation ou de succession)

distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du consentement. 17 1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17

toute ou partie réservée, il n’aura besoin de personne pour bénéficier de cette chose. Ex : immeuble, je peux donner l’exclusivité de l’usage de cet immeuble à quelqu’un. Cette personne aura un droit réel qui lui permet d’occuper l’immeuble. Il en a l’usage, un droit réel d’usage, un droit portant directement sur la chose. Je peux aussi donner à cette personne la possibilité de louer ou de vendre cet immeuble, c’est le droit d’usufruit. Le droit porte encore ici sur la chose. Le droit réel encore plus

travaux qu’il a effectué personnellement. Si l’entrepreneur principal dispose d’un cautionnement préalable et écrit, garantissant le paiement au sous-traitant, il peut alors céder l’ensemble des créances du marché. Ex : un promoteur construit un immeuble, commandé par un particulier. Le promoteur va avoir recours à des sous-traitants. Le promoteur ne peut pas céder sa créance, parce que s’il devient défaillant, le sous-traitant ne peut exercer son action directe. II- les modalités A-

propriété est transférer. Le vendeur n'est jamais tenu à transférer la propriété (car cela se fait automatiquement), il n'est que tenu à livrer le bien. • Obligation de faire: Astreind le débiteur à réaliser une prestation postive, autre qu'une dation (obligation de transférer la propriété). Exembple: Conserver une chose, payer un prix, livrer le bien. • Obligation de ne pas faire: Consiste à s'abstennir de certains actes. Peu nombreuse. Exemple de non concurrence pesant sur certain salarié

les besoins de son exploitation. 2° Elle peut aussi accepter à titre de nantissement, d'hypothèque ou de dation en paiement, des immeubles ou d'autres biens pour couvrir ses créances douteuses ou en souffrance. Elle peut, aux mêmes fins, acquérir les immeubles et tous autres biens qui lui sont adjugés sur vente forcée. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1° du présent article, les immeubles et les biens ainsi acquis doivent être aliénés dans le délai de deux ans sauf prolongation de délai accordée

«ne pas faire» : - Obligation de donner : normalement, quand on donne , on ne reprend pas, on fait un «cadeau» : une donation ( Article 894 du CC ) . Au sens de l’article 1001 donner c’est faire une dation : transfert de propriété a titre payant à l’inverse de la donation. ( vente : dation ). Obligation ici de donner : est de transférer la propriété. - Obligation de faire: Celle-ci oblige a quelque chose de positif : quoi ? - Obligation de ne pas faire : Si on fait au lieu de ne pas faire

ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Art. 1424 : Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant

l'état qui l'a édicté. En France, sont concernés les territoires métropolitains, l'Outre-Mer, les eaux territoriales et le plateau continental. Elle s'applique à tout ceux qui habitent le territoire Français et elle vise tant leurs meubles que les immeubles qui se trouvent sur le territoire. Cependant, des régimes spécifiques existent pour tenir compte de l'insularité par exemple (Corse). L'Outre-Mer bénéficie aussi d'adaptation en matière fiscale. Les résidences diplomatiques, les agents diplomatiques