Dation D Immeuble

Qualification des contrats Si l’opération de qualification s’effectue sans grande difficulté dans la majorité des cas : Exemple, la mise à disposition d’un bien moyennant une redevance mensuelle est qualifiée aisément en tant que bail ; la cession d’un immeuble moyennant un prix déterminé est un vente. Il en est autrement dans certaines situations dans lesquelles on hésite entre l’une ou l’autre catégorie de contrat : exemple l’échange avec soulte : cas d’échange de chose ne présentant pas la même valeur

du droit privé). De même, l'adm fiscale peut considérer que certains prix (certaines évaluations) portées dans des déclarations (ou certain actes. Ex: vente d'immeuble), ne correspondent pas à la « valeur vénale réelle » du bien (généralement un immeuble ou un FDC). Elle peut alors corriger ces déclarations, alors même qu'elles seraient exprimées dans un acte notarié. C'est banal en droit fiscal. C'est cependant différent de la simulation : lorsque l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord

a un problème de biens. Le droit de succession est là pour gérer les crises patrimoniales. À 90 % le droit de la famille est un droit patrimonial : on ne transmettra pas de façon les valeurs mobilières, un portefeuille de valeurs mobilières, un immeuble, un fonds de commerce. B/ en temps de paix C'est le deuxième versant sociologique, même en temps de paix le droit des biens est un vecteur essentiel, pourquoi ? Deux observations : - on procède à un audit patrimonial (recenser toutes

retiendra ici notre attention est celui qui voit dans le terme succession la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Si on se réfère au Code civil on s’aperçoit que la propriété d’un bien s’acquiert soit par les obligations (vente , cession, dation, etc.) soit par donation entre vifs ou testament, soit enfin par les successions. A l’analyse, il apparaît que le moteur de la transmission par les actes d’obligations c’est la vie puisque comme il faut vivre, on bien obligé d’acheter, de vendre

causes d'extinction de l'obligation ppal sont les causes d'extinction des obligations de droit commun à l'art 1234 du CC. On a le paiement et la dation en paiement. Le paiement c'est l'exécution normale de l'obligation. La dation en paiement c'est le fait de donner un bien au lieu et place de l'objet de l'obligation ppal. Règle de l'art 2315, en cas de dation en paiement si le créancier est par la suite évincé du bien, la caution reste libérée. Autre cause, la novation c'est le remplacement d'une

très fréquent en pratique → 2 hypothèses: la caution hérite du créancier ou du débiteur, ou bien en cas de fusion d'une société avec sa société débitrice (1301 alinéa 1). → Opposer la prescription de la dette du débiteur. Une dernière cause: la dation en paiement → le créancier accepte du débiteur une autre chose en paiement de son obligation (2315 du code civil) • Les causes d'extinction du droit spécial des procédures collectives de règlement de passif Lorsque le débiteur tombe en faillite

poursuites dirigées contre elle, dès le 1er acte de procédure (avant tout débat au fond sur son engagement). Ensuite, la caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal qu’il peut poursuivre (n’importe quels biens, meubles ou immeubles, faisant l’affaire pourvu que leur valeur permette au créancier d’agir effectivement, c’est-à-dire obtenir un paiement au moins partiel de sa dette). Cela veut dire que si le débiteur est insolvable, le bénéfice de discussion ,ne peut pas être invoqué

« cautionnement réel », la jurisprudence a repris le terme. Par ce nom, on désignait un contrat par lequel un garant affecte un ou plusieurs de ses biens à la garantie de la dette d’un débiteur principal, par exemple en constituant une hypothèque (sur un bien immeuble) ou un gage (sur un bien meuble corporel). En fait, c’est une sûreté réelle pour autrui. La question de savoir si c’est une sûreté réelle ou personnelle a été très discutée, car il y a eu une disposition du CC (art 1415 CC) prévoyant qu’un époux

distinguer selon la nature de l’obligation. A) Les obligations de payer une somme d’argent Procédé habituel : saisie des biens du débiteur puis leur vente forcée aux enchères. * Saisir un meuble corporel : saisie-vente.  * Saisir un immeuble : saisie immobilière. Loi du 9 juillet 1991 B) Les obligations de donner Une obligation de donner est l’obligation qui consiste à transférer la propriété d’un bien. * Dare : transférer la propriété. En pratique ces obligations n’existent

constituent les éléments positifs du patrimoine d'une personne physique ou morale et forment le gage de ses créanciers par opposition au passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre des vices cachés de la chose, demande non-point la résolution de la vente (action rédhibitoire), mais une diminution du prix. Action confessoire: action réelle