Dahir Du Juillet 1974

une étape importante dans la bataille pour la reconnaissance juridique du droit d’accès à l’information au Maroc. Après plus de six ans de plaidoyer ce droit est aujourd’hui reconnu par l’Article 27 de la nouvelle Constitution marocaine du 1er juillet 2011. C’est une victoire de la société civile marocaine, une semi-victoire, car nous attendons avec impatience la publication du projet de loi sur le droit d’accès à l’information par le gouvernement. Nous avons exprimé notre regret de ne pas avoir

donné (par exemple en matière commerciale). Il régit une grande partie des rapports qui concernent les particuliers; il régemente : - les contrats et les obligations et détermine le régime des biens; ces règles sont contenues dans le dahir formant code des obligations et contrats (D.O.C.), - le statut des personnes (contenu dans le code de la famille  ou Moudawana) : le mariage, la filiation, la répudiation, le divorce, les successions, etc. 2 - Le droit foncier : c’est-à-dire

moment est venu pour un changement significatif au Maroc. En 2011, à la suite d'une série de manifestations pacifiques, le gouvernement a lancé un processus de réforme constitutionnelle. Une nouvelle constitution a été approuvée par référendum en juillet 2011. Comme la Constitution de 1996, la Constitution de 2011 garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire. Toutefois, la Constitution de 2011 crée de nouvelles institutions ayant le potentiel de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et

* Dès 1958, des négociations furent engagées par le Gouvernement marocain avec la France et la Banque d’Etat du Maroc en vue de la reprise par le Maroc du privilège d’émission. * Ainsi, le premier juillet 1959, la Banque du Maroc, Institut d’émission purement national, a été créée par le Dahir n° 1.59.233 du 30 juin 1959, en remplacement de la Banque d’Etat du Maroc qui cessa officiellement d’exister. * Adoption, en octobre de la même année, d’une nouvelle unité monétaire : le dirham

commises au préjudice de leur administration. Ils devront dresser des PV qui constatent les infractions et effectuer des perquisitions voire même des saisies. III- Les pouvoirs des mouhtassibs - Loi du 31 décembre 1981 promulguée par le Dahir du 21 Juin 1982. - Mouhtasib assistés par les oumamas. - La tradition musulmane voulait que le mouhtasib soit chargé de veiller au respect des préceptes marocains avec des pouvoirs semblables à ceux de la PJ puisqu’ils pouvaient pénétrer

terme des sources du droit. Cependant, elles doivent être toutes envisagées en raison de leur importance pratique et de leur incidence sur le droit positif. 2.1.1. LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Les textes de bases sont situés dans le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. La nouvelle loi bancaire du 14 février 2006 est subdivisée en 8 titres, à savoir : • Titre 1

Européennes CNUCED ............................. Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement DF ...................................... Droit Fiscal DGI..................................... Direction Générale des Impôts DOC…………………………………Dahir des Obligations et Contrats (Code Civil Marocain) FR……………………………………Feuillets Rapides Francis Lefebvre FMI .................................... Fonds Monétaire International Gaz.Pal…………………………….Gazette du Palais Ibid..................................

faire apparaitre au Maroc. Le législateur s’efforça aussi d’organiser les juridictions berbères. Dès les premières années 20 (1924), les tribunaux berbères furent organisés par une simple note circulaire. Ces juridictions font l’objet d’un Dahir de 16 Mai 1930 et son décret d’application en 1934, il s’agit de créer au Maroc des juridictions coutumières berbères qui appliquent strictement de la coutume locale dans la solution des litiges. En 1944,le législateur introduit au Maroc la

- Dès 1958, des négociations furent engagées par le Gouvernement marocain avec la France et la Banque d’Etat du Maroc en vue de la reprise par le Maroc duprivilèged’émission. Ainsi, le premier juillet 1959, la Banque du Maroc, Institut d’émission purement national, a été créée par le Dahir n° 1.59.233 du 30 juin 1959, en remplacement de la Banque d’Etat du Maroc qui cessa officiellement d’exister. - Adoption, en octobre de la même année, d’une nouvelle unité monétaire : le dirham.

des changes très restrictif dans tous les pays appartenant à la zone franc dont le Maroc. Ce contrôle des changes, à l’égard de l’ensemble des pays et territoires extérieurs à la zone franc, a été institué au Maroc en vertu du dahir du 10 septembre 1939. Les dispositions adoptées à l’époque, portaient sur l’exportation de capitaux qui était prohibée, sauf autorisation préalable du Directeur général des Finances. C’est ainsi que fût crée l’Office