Dahir Code De Commerce Maritime

Avocat, Cabinet Hajji et Associés - Le rôle du juge en matière de régulation de la concurrence Intervention de Madame Amal LAMNIAI Magistrat, Tribunal de Commerce de Casablanca Section 4 : Résumé des débats Section 5 : Evaluation du Droit et de la politique de la concurrence au Maroc Section 6 : Liste des participants Annexes

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : * Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; * Loi n° 24-04 modifiant et complétant

’INTRODUCTION AU DROIT Introduction Le droit est devenu depuis un certain temps l’un des aspects fondamentaux en matière d’enseignement destiné aux futurs cadres et techniciens formés par les écoles de gestion, de comptabilité, de commerce et d’administration des entreprises. L’objectif recherché est d’inculquer aux étudiants de ces branches les notions juridiques fondamentales se rapportant aux divers domaines couverts par le droit des affaires. De même qu’il s’agit de les familiariser

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant

droit social Imprimerie Elite, 1999. La politique publique de l’emploi au Maroc Analyse et évaluation Publications de la REMALD, 2001. L’administration arabe du travail Edition Dar As Salam, juin 2002. Les conflits collectifs du travail à la lumière du code du travail : Concepts, modes de règlement et techniques de négociation (En arabe) Dar alkalam, 2004. Le nouveau régime juridique des relations collectives du travail au Maroc N° spécial de la Revue du Droit Marocain (n° 8) Edition Dar Essalam 2005

Résultat du référendum du 13 septembre 1996. Le 2 avril 1997 Promulgation de la loi sur la région et des lois adaptant les statuts de base des Chambres d'agriculture, des Chambres de commerce, d'industrie et de service, des Chambres d'artisanat et des Chambres maritimes. Le 1er mai 1997 Promulgation du Dahir instituant une commission électorale et des commissions provinciales de suivi des élections. Le 13 juin 1997 Déroulement des élections communales au Maroc. 102 179 candidatures pour

opératoire décrivant les procédures à suivre pour chaque processus du cycle clients ventes, les types de contrôle à effectuer ainsi que les schémas d'écritures. L’Office Chérifien des Phosphate fut crée au 7 août 1920 par dahir, le dahir réservera à l'état tous les droits de recherche et d'exploitation du phosphate, ainsi que le monopole des ventes de ce minerai sur le marché. L'exploitation effective du minerai ne fut réalisée qu'en 1921 dans la région d’Oued Zem. Dés cette

pays, n'a pu voir le jour qu'après l'avènement du protectorat. Avec le temps, cette pratique a pu tisser une place dans la société marocaine. Les premières sociétés d'assurance étaient des compagnies étrangères qui travaillaient dans l'assurance maritime, et ce n'est qu'après, que cette activité a pu se généraliser pour toucher d'autres secteurs. La transplantation de cette technique au Maroc se justifie à l'origine d'une part, par l'arrivée des étrangers, attirés par les richesses du pays et l'abondance

L‘Energie et des Mines CODE DES HYDROCARBURES Loi n°21-90 amendée et complétée par Loi n°27- 99 2003 Français 2/04/11 10:32 Page 2 Français 2/04/11 10:32 Page 3 Loi n°21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures , promulguée par Dahir n°1-91-118 du 27 Ramadan 1412 (1er Avril 1992) publié au Bulletin Officiel n°4146 du 11 Chaoual 1412 ( 15 Avril 1992) amendée et complétée par la loi n°27-99 promulguée par Dahir n°1-99-340 du 9 Kaada

politique de l’Etat, les projets de plan. Il faut noter que c’est le roi qui fixe l’ordre du jour du programme de conseil et prend la décision finale 3) D’un autre côté, le roi exerce le pouvoir réglementaire. C’est un pouvoir, qu’il exerce par Dahir contresigné par le premier ministre. Mais dans ce cadre, il faut préciser que les pouvoirs du roi ne sont pas tous soumis au contresing du premier ministre, l’article 29 de la constitution énumère un certain nombre de pouvoirs qui sont exclus de