Dahir Code De Commerce Maritime

commerçant Chapitre premier : Les obligations comptables et la conservation des correspondances Chapitre II : La publicité au registre du commerce Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et

qui l’utilise le premier. Plusieurs textes juridiques, dahirs, décrets et arrêtés relatifs à la propriété industrielle (c’est à dire, les brevets d’invention des marques, dessins et modèles, les brevet de fabrication...etc.) existent. Mais c’est le dahir du 23 juin 1916 qui reste la référence de base dans ce domaine, d’autant plus que notre pays a signé des conventions internationales exécutoires sur le territoire national. 4. La politique de la marque L’entreprise doit choisir de commercialiser ses

transport routier mais nous préférons sous-traiter auprès d'autres entreprises. Elles sont souvent de petites tailles et moins chères que d'autres», nous explique intimement le responsable import-export d'une des trois grandes sociétés de transport maritime en conteneurs dans le monde et actives au Maroc. Sa concurrente au Maroc dispose, d'une part, de son propre parc réduit mais opère principalement avec des sociétés de transport, par le biais de contrats de transport occasionnels ou de services exclusifs

son adaptation aux développements et aux nouvelles exigences de l’industrie d’assurance à l’échelle national et international. Cette refonte a permis par ailleurs d’arabiser et de regrouper l’ensemble des textes concernant ce secteur sous forme d’un code des assurances promulgué en 2002 ; la libéralisation progressive des tarifs d’assurances achevée en 2006 par la libéralisation du tarif de la responsabilité civile automobile ; l’harmonisation de certaines dispositions des textes réglementant l’industrie

DE L’ENTREPRISE A) Présentation de la société 1. Création de MARSA Maroc Marsa Maroc, société d’exploitation des ports, créée conformément au décret n°284844 du premier janvier 2007 pris pour application de la loi 15-02 promulguée par le dahir 184194 du 05 janvier 2007 portant création de la SODEP au nom commercial Marsa Maroc. 2. Présentation La société d’exploitation des ports est une société anonyme à conseil de surveillance et directoire, et à capital public. Son métier est l’exploitation

------------------------------------------------- RCAR :Régime Collectif d’Allocation de Retraite Création et champ d’application : Le RCAR, institution dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, est un régime de retraite qui a été créé par le Dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977 au profit des salariés non titulaires de l’Etat et des collectivités locales et de tous les employés des établissements publics soumis au contrôle financier de l’Etat. Prestations garanties : - pension de

Associeacutesbr / br / - Le rocircle du juge en matiegravere de reacutegulation de la concurrencebr / br / Intervention de Madame Amal LAMNIAIbr / Magistrat, Tribunal de Commerce de Casablancabr / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / Section 4nbsp Reacutesumeacute des deacutebatsbr / br / Section 5nbsp Evaluation

entre droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1 août 1996qui a rassemble la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce. Partie 1 : le commerçant sECTION 1 : La

agricoles sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, jusqu'au 31 décembre 2013 . Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles telles que prévues par les dispositions du code général des impôts. 2. Territorialité de l'impôt: Le principe de la territorialité de l'impôt est basé sur les deux critères ci-après: • • • • • Le critère de la résidence habituelle. Le critère de la source du revenu du contribuable. Ainsi, sont assujettis

Présentation Générale * 2.1 Géographie et Climat * 2.1.1 Position géographique * 2.1.2 Relief et végétation * 2.1.3 Climat * 2.1.4 Façade maritime * 2.2 Histoire * 2.3 Population * 2.4 Système Politique * 2.4.1 Introduction * 2.4.2 La Constitution * 2.4.3 Les Institutions * 2.4.4 Organisation administrative * 2.4.5 Les partis politiques * 2.4.6 Les chambres de commerce * 2.5 Le Système Judiciaire * 2.6 Politique Extérieure * 2.7 Principales Religions et Langues * 2.8 Accords Commerciaux * 2