Dahir Caisse Compensation

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2007) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre

leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) notamment son article 54 ; Vu la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) ; Vu la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales promulguée par le dahir n° 1-02-269 du 5 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ; Vu la loi n° 78-00 portant charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3

financiers et les marchés de produits de première nécessité, de plus il avait tendance à réglementer les prix des articles de consommation allant jusqu'à subventionner les produits de consommation de première nécessité (en ayant recours à la caisse de compensation). Dans les années 70 : il y’a l’augmentation des prix du phosphate et le surplus des capitaux généré par cette augmentation des prix, a encouragé le Maroc à investir dans l’industrie. Le Maroc avait des ambitions plus grandes que ses propres

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures

part l’histoire du groupe Banque Populaire du Maroc et de l’autre Part son organisation. 1- Histoire du groupe de banque populaire du Maroc : La Banque Populaire existe depuis 1926 au Maroc, crée à l'époque sur le modèle Français institué par le dahir du 25 mai 1926, portant sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et industrie, et ce par la création des sociétés à capital variable dite  « Banque Populaire ». Ce n'est que vers l'année 2004 que la Banque Centrale Populaire s'est transformée

consolidée en date du 26 octobre 2011 LOI N° 65.99 FORMANT CODE DU TRAVAIL1 Comme il a été modifié : - Dahir 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) bulletin officiel en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), page 5228 portant promulgation de la loi n°58.11 relative à la cour de cassation et modifiant le dahir n°1.57.223 du 2 Rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la cour suprême. - Dahir n°1.06.233 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n°48.06 portant suppression

impôts existant. La loi sur l’IR est le produit de l’intégration de plusieurs textes fiscaux traitant de plusieurs types de revenus, il s’agit : - Du dahir du 7 janvier 1959 concernant le prélèvement sur les traitements publics et privés et revenus assimilés ; - Du dahir du 31 décembre 1959 réglementant l’impôt sur les bénéfices professionnels ; - Du dahir du 30 décembre 1960 relatif à l’impôt agricole ; - De l’article 37 du décret royal du 31 décembre 1965 (loi de finances pour 1966) relatif à la réserve

dispositions de la loi du 25 Décembre 1924, ce monopole est toujours en vigueur aux envois de correspondances (courrier adressé des ménages, des entreprises et des services de l’Etat, domestique ou provenant de l’étranger…). En vertu de l’article 1er du dahir du 25 Novembre 1924 sur le monopole postal et l’article 48 de la loi 24/96 relative à la poste et aux télécommunications, Barid Al-Maghrib a pour mission d'exercer pour le compte de l'Etat, les activités relevant du monopole de l'Etat en matière du

certains et définitivement acquis à l'entreprise. En revanche, les charges sont à prendre en compte en comptabilité dès lors qu'elles sont probables. 6- Le principe de clarté : En vertu de ce principe, l’entreprise doit éviter d’opérer des compensations entre différentes opérations comptables qui doivent être inscrites dans les comptes et sous les rubriques appropriés. L'application de ce principe impose à l'entreprise d'organiser sa comptabilité, d’enregistrer ses opérations et de présenter ses

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier