Culture Légitime

distinguer entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Cette distinction est désormais supprimée. Les modes d’établissement et de contestation de la filiation étaient très différents selon que l’on se trouvait dans le cadre d’une filiation légitime ou naturelle. Les deux types de filiation obéissaient à des régimes bien distincts, même si les conséquences du caractère légitime ou naturel étaient depuis longtemps aplanies et même supprimées. La filiation légitime, filiation indivisible, s’établissait

s’applique sauf lorsqu’il y a un fait justificatif. Dans ce cas, il appartient à la personne poursuivie d’en apporter la preuve. Parmi les faits justificatifs, on dénombre trois catégories : l'ordre de la loi, l'état de nécessité et la légitime défense. Le cas de la légitime défense peut s’illustrer par un arrêt du 19 février 1959 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’Espèce, un individu, Tison, s’est présenté, dans la nuit du 11 septembre 1954, au domicile de Reminiac, pour rendre visite

filiation légitime d’origine par opposition aux hypothèses dans lesquelles un enfant naturel peut être légitimé. Il s’agit alors de ce qu’on appelait la légitimation. L’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a supprimé les notions de filiation légitime et de filiation naturelle a abrogé les textes sur la légitimation. La légitimation est une fiction légale en vertu de laquelle un enfant conçu et né hors mariage se trouve placé pour l’avenir dans les mêmes conditions qu’un enfant légitime. Il existait

exprimait l'idée du mépris de l'avoir et de la primauté de l'être, son questionnement est aussi ancien que le débat relatif à la légitime défense des biens. Alors que le principe même de la légitime défense des personnes semble définitivement acquis avec le code pénal de 1810, le débat relatif à la légitime défense des biens n'as connu son épilogue que récemment. La légitime défense compte parmi les faits justificatifs les plus anciens, elle à été consacrée dès l'Antiquité par Cicéron tel que le révèle

...................................... p. 59 1.1 - L’établissement du nom ......................................................................................................................................... p. 59 1.1.1 - En cas de filiation légitime ........................................................................................................................... p. 60 1.1.2 - En cas de filiation naturelle .............................................................................

si l'accusée a pu agir en légitime défense10. Dans cette affaire, ces éléments de preuve ont été accueillis indiquant qu'elle avait connu des années de violence aux mains de la victime et elle a été acquitté du meurtre au motif qu'elle avait agi en légitime défense. Des arrêts subséquents ont établi aussi qu'une preuve indiquant que la victime a maltraité l'accusée est également pertinente à l'étape de la détermination de la peine comme une circonstance atténuante légitime aux fins de la détermination

changement causé en droit interne de la filiation par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Nombreuse ont était les affaires concernant l’héritage, notamment entre différents enfants issues de relation légitimes et illégitimes, portant sur le partage des biens du défunt, quant à savoir comment ces parts seraient distribuer, La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme possède ses textes bien définies …Cependant, a la suite de différents procès

acquis en principe à la naissance. Le principe, c’est une filiation légitime = enfants nés au sein d’un couple marié. L’enfant prend soit le nom de sa mère, soit le nom de son père , soit de la mère et du père. 2/ Les Exeptions L’enfant naturel (enfant dont les parents ne sont pas mariés) prend le nom du parent qui l’a reconnu en premier. 2 possibilités : reconnu par Mr et Madame -> même acquisition du nom que l’enfant légitime. reconnu par Mr -> Nom du père

de conscience de soi se ferait entendre. De plus, lorsqu’une injustice est commise, l’individu devient victime étant donné qu’elle subit un méfait qui peut-être physique, moral, etc. On pourrait exemplifier ce fait à l’aide du principe du droit de légitime défense d’une personne. Enlever la vie à quelqu’un, donc commettre une injustice, peut sembler un acte injuste et égoïste, mais selon moi, il vaut mieux enlever la vie à quelqu’un d’autre que soi que de perdre la sienne. La victime de cet acte se

Existe-t-il des violences légitimes ? «S'il était aussi facile de commander aux esprits qu'aux langues, aucun gouvernement ne se trouverait jamais en péril et aucune autorité n'aurait besoin de s'exercer par des moyens violents.» d’après Spinoza. La violence (du latin violentia) signifie d’après la définition exacte du dictionnaire Larousse une extrême véhémence, une grande agressivité, une grande brutalité dans les propos ou le comportement face à autrui généralement. Le terme «légitime» quant à lui désigne