Culture Légitime

2005 on distinguait entre filiation légitime (parents mariés au jour de sa naissance ou même de sa conception) et filiation naturelle qui reliait un enfant à son père et à sa mère mais sans que ceux-ci soient mariés au jour de la naissance. On pouvait aussi trouver la filiation adoptive, qui contrairement aux deux précédentes résulte d’un acte de volonté (le droit va établir fictivement un rapport de parents à enfant.) Dans le cadre de la filiation légitime, il était indivisiblement lié à son père

la filiation a inséré dans le code civil un article 311-25 qui dispose « la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». Cette règle est une règle qui existait déjà pour l’enfant légitime et le législateur en 2005 l’a étendu à l’enfant né hors mariage. Seulement l’entrée en vigueur de la réforme du 4 juillet 2005 n’était prévue qu’à partir du 1 juillet 2006, ce qui signifie que normalement devait survivre la législation ancienne,

code pénal interdit le fait de se faire justice à soi-même. Cependant la défense individuelle peut être reconnue comme légitime en cas d’agression injuste suite à la défaillance de l’intervention sociale. En effet dès sa promulgation en 1810, le code pénal admet des faits justificatifs permettant à son auteur de ne pas être poursuivi pour crime ou délit. C'est le cas la légitime défense qui permet une irresponsabilité pénale. Cependant ce principe reste appliqué de façon très restrictive. C’est ce

 Dans un régime démocratique, l’usage de la violence est-il un acte légitime ? La violence en politique vise à imposer un point de vue et à modifier le système social. Lorsque l'on parle de violence en politique, on parle à la fois de la violence qui s'exerce contre l'État et de la violence qui s'exerce par l'État. Cela nous amène, à nous interroger sur le problème que pose le recours à la violence. En effet, dans les régimes démocratiques, l'usage de la violence est souvent perçu comme un signe

LA LEGITIME DEFENSE INTRODUCTION : Pour garantir l'ordre et la sécurité de la société, la justice sanctionne les auteurs d'une violation de la loi, selon un barème pré-établi. Cependant, le droit pénal français a institué la notion de responsabilité pénale, afin d'appliquer au délinquant une peine juste car individualisée. Ainsi le Code pénal stipule qu'il n'y a ni crime, ni délit, si l'homicide, les coups ou les blessures étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi

de soumettre les relations entre les membres d’une même famille à une loi unique. L’arrêt Rivière décida qu’à défaut de nationalité commune des époux, le divorce était régi par la loi du domicile commun. Cette solution fut étendue à la filiation légitime, ce qui n’était pas sans poser quelques difficultés lorsque l’un des parents et l’enfant étaient Français mais résidaient à l’étranger, à ce sujet certains auteurs préconisaient l’application de la loi nationale de l’enfant. II / L’effet atténué

I°) La légitime défense, un concept réel A) légitime défense naturelle La légitime défense doit répondre à une agression armée. Selon la résolution 3314 définissant l’agression  La légitime défense doit être postérieure à l'agression. C'est dire en d'autres termes que la légitime défense ne peut être invoquée que s'il y a agression d'abord mais ensuite cette légitime défense doit être postérieure à l'attaque, qui doit être réellement effective.  La légitime défense doit obéir au critère de

ETAT CIVIL : FILIATION La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. La réforme de la filiation appliquée depuis le 1er juillet 2006 a supprimé les anciennes notions de filiation légitime et naturelle et s’inscrit dans un double mouvement d’évolution scientifique et de mutation de la société. Ainsi aujourd’hui que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont égaux devant la loi. Cette réforme repose sur un certain nombre de textes législatifs

filiation ; * sécurise le lien de filiation ; * préserve l'enfant des conflits de filiation ; * et simplifie et harmonise le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.  Les notions de filiation légitime et naturelle qui ont perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur a consacré l'égalité parfaite entre les enfants, quelle que soit leur filiation, sont abandonnées. Les conditions d'établissement de la filiation sont harmonisées

Guide pratique sur la filiation www.cliniquejuridiquedebacongo.org Clinique Juridique de Bacongo GUIDE PRATIQUE SUR LA FILIATION Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction La Filiation Légitime Cas De Désaveu De Paternité Cas D’irrecevabilité De L’action En Désaveu Les Enfants Nés Hors Mariage Cas D’irrecevabilité De L’action En Recherche En Paternité Délai Pour Intenter L’action En Recherche De Paternité La Filiation Adoptive Droits Et