Culture Dominante

le distributeur dispose de son magasin (informe sur le concept). • Les objectifs du distributeur sont : développer son CA, augmenter sa rentabilité, développer et fidéliser sa clientèle. • Ses contraintes sont : juridiques (abus de position dominante,...); techniques (logistiques,...), de clientèle (besoins, attentes,...), de produits, de concurrence (positionnement des enseignes). L'évolution des relations producteurs-distributeurs Il s'agit essentiellement des conflits qui peuvent exister

concurrence constituerait un argument théorique suffisant pour réfuter les thèses du libre-échange. Le commerce international tend à favoriser la constitution des monopoles, alors le protectionnisme est justifié pour contrôler les abus de position dominante des monopoles étrangers ou bien empêcher leur constitution. Après avoir vu les théories qui justifient le protectionnisme (théorie des industries naissances, théorie du protectionnisme défensif et théorie de la politique commerciale stratégique)

y a donc possibilité d’appliquer des DI punitifs si ces derniers ne sont pas jugés excessifs. Problème d’évaluation de la réparation des dommages subis dans certaines matières (telle que concurrence : ententes, abus de position dominante, contrefaçon,…). De nombreux pays ont résolu ce problème grâce à l’octroi de DI punitifs, réglementés ( Exemple : montant limité des DI, et prise en compte de la gravité de la conduite du défendeur et de sa surface financière,…) →

Règle du droit de la concurrence applicable : Quelle application du droit de la concurrence sur le domaine public ? L’impact du droit de la concurrence sur la gestion du domaine public - liberté du commerce et de l'industrie - abus de position dominante - infrastructure essentielle - modalités de mise en concurrence Une convention d’occupation du domaine public n’est pas exclue du champ d’application des règles fondamentales posées par le traité de l’Union européenne, qui soumettent l’ensemble

conditions d'une concurrence saine et loyale par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ou des comportements tendant à fausser le jeu. Aisni, elle a prohibé les ententes sur les prix ou sur la répartition des marchés, et les abus de position dominante qu'occupe un opérateur ou un groupe d'opérateurs sur un marché. À côté de ces dispositions, l'article 8 introduit deux exceptions aux pratiques anticoncurrentielles. Les premières concernent les pratiques résultant d'un texte législatif ou réglementaire

a pour effet d’entraver le jeu de la concurrence. ● Abus de position dominante » La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché ou toute autre situation permettant à l’entreprise de dépasser les contraintes de la concurrence. L’abus peut provenir d’une pratique interdite. ● Abus de dépendance économique » Cette notion a été instituée pour contrôler les entreprises qui, sans détenir de position dominante, sont des partenaires obligés pour les clients et fournisseurs. On peut

ils pourraient | |Partenariat avec un groupe automobile chinois pour lui céder |décider de trouver d’autres fournisseurs | |sa licence de moteur hybride |Procès pour abus de position dominante | |Le marché du luxe est en croissance et très porteur |Pénurie de main d’œuvre | |Développement du marché sud asiatique |Nouveaux entrants potentiels

du 31 décembre 1989 règlemente les conditions de fonctionnement du contrat de franchise. Il n’est pas rare encore aujourd’hui de constater des abus de la part des franchiseurs. Les tribunaux sont amenés alors à vérifier s’il y a abus de position dominante et à condamner dans ce cas les franchiseurs. II) Les groupes financiers : A°/ La structure des groupes financiers : Les groupes financiers reposent sur des liaisons en capital mais chaque société composant le groupe est juridiquement indépendante

Constans ont remis à Mme Lagarde en juillet 2010, cette dernière se contentant de reprendre les propositions de diminution et de plafonnement des commissions d’intervention ! *** le TGI de Niort a – le 9 janvier 2006 - condamné pour abus de position dominante une banque qui n’avait pas respectée son obligation de bonne foi contractuelle- prévue par l’article 1 1134 du code civil - qui interdit au cocontractant le plus puissant d’abuser de sa domination économique, notamment en ne prenant en compte que

fournisseur. Limites Les parties au contrat de distribution exclusive devront veiller à ne pas prévoir de stipulations ayant pour objet ou pour effet de constituer un délit d’entrave à la libre concurrence via une entente ou un abus de position dominante illicite. Les refus de vente notamment du fournisseur envers d’autres distributeurs non liés par un contrat d’exclusivité ne devront pas être abusifs. Question & Réponse Nécessité d’un écrit : condition de validité ou non ? L’écrit n’est