Culture Dominante

acquisitions de concurrents ou encore les conseils d'administrations incestueux. L'affaire Microsoft (Septembre 2007) : La Commission avait adopté une décision constatant que Microsoft avait violé l’article 82 CE en commettant des abus de position dominante du fait de deux comportements distincts, d'une part le refus de Microsoft de fournir à ses concurrents certaines informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution de produits concurrents

de fixer leurs prix conjointement car ils sont seuls sur le marché, la concurrence étant inexistante. Ces entreprises en situation d’oligopole sont appelées « cartels ». Ils mettent en place des « ententes » ce qui amène à « un abus de position dominante ». Les acheteurs sont donc désavantagés car soumis à des prix plus élevés. Cependant, il existe l’Autorité de la concurrence qui lutte contre cette concurrence imparfaite et sanctionne les entreprises ne respectant pas la loi. Par ailleurs, l’asymétrie

aérospatiale. Les abus de position dominante L'article 102 du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une position dominante par une entreprise. En effet, lorsqu'une entreprise domine un marché donné, elle peut avoir tendance à profiter de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. On parle alors d'abus de position dominante. Le droit européen de la concurrence

juridiques qui s’imposent aux acteurs économiques. La réglementation de la concurrence a ainsi donné naissance au Conseil de la concurrence, créé en 1986 pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles (notamment les ententes et les abus de position dominante). Les externalités négatives désignent les situations où un acteur est défavorisé par l’action d’un tiers sans qu’il soit compensé. Le marché de la téléphonie en génère de part la pollution, l’économie des réseaux ainsi que le coût élevé du téléphone

en droit de faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable [...]. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position dominante ». 1. Arrêt du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003. Études thématiques Études thématiques 85 Par ailleurs, l’étude des contrats et des incitations en économie industrielle a mis l’accent sur le rôle de la discrimination

concurrence en France en appliquant les législations nationales et communautaire. Au niveau européen, c'est la commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises sur les prix ou sur la répartition des marchés, les abus de position dominante et les prix abusivement bas qui visent à faire disparaître la concurrence. Cependant, l'Etat autorise le monopole d'une entreprise sous certaines conditions : lorsqu'il est bénéfique au marché : les ententes favorisant le progrès technique. Lorsque

litige et l'affaire devant l’Autorité de la concurrence) sont nommés par le rapporteur général. L’Autorité de la concurrence est chargée principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante). Il faut noter que l'Autorité de la Concurrence, qualifiée d'Autorité Administrative Indépendante (A.A.I.), ne s'inscrit pas totalement dans cette catégorie juridique. En effet, alors que le rôle traditionnel des A.A.I. réside dans la réglementation

sur le marché européen. C’est le rôle spécifique de la Commission européenne: elle opère des contrôles (notamment des opérations de concentrations entre entreprises), fixe des règles (notamment l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante) et sanctionne le non respect de ces règles. On va principalement se mobiliser sur le marché des biens et services : C’est le marché sur lequel s'échangent les biens et services marchands, c’est-à-dire qu'il représente l'ensemble de l'offre (quantité

concurrence en France, en appliquant les législations nationale et communautaire. Au niveau européen, c’est la Commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises (sur les prix ou sur la répartition des marchés), les abus de position dominante et les prix abusivement bas (qui visent à faire disparaître la concurrence). 1.3 Comment instaurer la confiance sur les marchés ? A. Assurer la stabilité de la monnaie La monnaie substitue deux étapes à l’unique étape du troc traditionnel : au

dynamique, plus innovante. 2. Concurrence & dysfonctionnement du marché Lorsque certains intervenants ne respectent pas les règles il y a des dysfonctionnements. Parmi eux, on peut citer : Les ententes La concurrence déloyale Abus de position dominante *Contrats léonins : contrat déséquilibré, disproportionné par rapport à l’une ou l’autre des parties Ces dysfonctionnements restreignent la concurrence & conduisent à une réduction de l’efficacité économique. Cela peut provoquer une hausse des