Culture Dominante

françaises ne doivent pas être contraires aux solutions communautaire selon le principe de primauté du droit communautaire. Section1 : Le droit communautaire de la concurrence §1. Principe d'interdiction des ententes et des abus de position dominante En droit communautaire (Directives et Art 81 et 82 Traité CE) à Principe de primauté du droit communautaire donc une entente qui est interdite sur le terrain communautaire ne pourra être mise en oeuvre sur le territoire français.

concurrence » http://europa.eu/comm/competition/ Voir l’organigramme de la direction générale « concurrence » (doc. 3) Exemple de procédure intentée par la Commission : Les enquêtes formelles ouvertes contre IBM pour des pratiques d’abus de position dominante (Communiqué de presse : Document 1). B) La dualité d’autorités spécialisées en France 1) Autorité de concurrence (depuis le 2 mars 2009) http://www.autoritédelaconcurrence.fr Organigramme de l’Autorité de la concurrence (doc. 4) Lire : - présentation

travers l’Autorité de la Concurrence mais aussi à travers la D.G.C.C.R.F. (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.) Les 3 cas de fraudes les plus fréquents :  Ententes illicites  Abus de position dominante (monopole)  Concentrations générées par de nombreuses fusions (difficile à déterminer mais néanmoins sous contrôle). Cependant, l’Etat autorise en contrepartie, d’autres pratiques bénéfiques au marché :  Ententes favorisant le Progrès Technique

jeu produit sur les marchés. Ces comportements, qui bouleversent le fonctionnement normal des marchés, sont de deux sortes : conditions inéquitables ou excessives qu’elle ne pourrait pas maintenir dans un environnement concurrentiel. La position dominante est généralement définie comme étant une situation de puissance économique qui permet à une entreprise de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui donnant la possibilité d’adopter des comportements - les

arguments servant de bases au raisonnement de la défense et des juges. TF1 va fermer le marché de la distribution aux concurrents de sa filiale : abus d’exclusion Les arguments sont : Pour montrer un abus il faut prouver être en position dominante ainsi qu’être en abus - La propriété intellectuelle ; droit exclusif d’exploitation des œuvres vidéos. Pourquoi ne pas procéder librement a la diffusion des droits auprès des particuliers. Pour cela elle peut privilégier sa filiale. Elle ne

charges ; D’une entreprise victime de discrimination en matière d’avantages à l’investissement consentis par l’état. 6-3- La Commission de la Concurrence rend un avis, pour le règlement du contentieux des ententes illicites et des abus de position dominante, ainsi qu’en matière de contrôle de la concentration économique, dans les conditions définies respectueusement aux titres III et IV de la présente Loi. 6-4- La Commission de la concurrence publie un rapport annuel sur l’état de la concurrence dans

montre que le juge a nettement étendu son contrôle pour assurer le respect de la concurrence ( aussi bien les règles de publicité et de mise en concurrence que les règles de fond relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux abus de position dominante ) : arrêt de la fiche du 6 février 1998 Tete et Association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais. Quant au contenu du contrat, dans le cas d’un marché public, se sont souvent des contrats d’adhésion ou la negociation entre les partenaires n’est pas

maltraite ses fournisseurs/ Abus de puissance d’achat - Abus de position dominante. Pas être en position dominante mais en abuser !!!! Position dominante grâce à ses mérites et recherches non pas parce qu’il élimine les autres formes de concurrence par exemple. Ex : J’ai 80% marché, nouvelle concurrence, je peux menacer le fournisseur de ne plus acheter chez lui s’il livre à d’autres= Abus de position dominante. (mais plus mal livré !) DEMANDER COURS 3. Prix Afficher en magasin et

position dominante). En vertu de l’article 101 du TFUE l’entente est caractérisée comme étant «Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur   » L’abus de position dominante quant

communautaire. Aujourd’hui en vertu de la primauté du droit communautaire, celui-ci semble dominer l’ensemble des matières. Ce sont les articles 85 et 86 du Traité de Rome qui posent le principe de l’interdiction des ententes et des abus de position dominante. Selon l’article 81 du traité de Rome « sont compatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptible d’affecter le commerce entre