Culture Dominante

position dominante 2 éléments constitutifs : • Position dominante : on dit qu’une entreprise est en position dominante lorsqu’elle bénéficie par rapport à ses concurrents et ses partenaires économiques d’une indépendance de comportement et qu’elle est en mesure d’exercer sur eux un certain pouvoir à différent du monopole. L’indice principal permettant de caractériser la position dominante est celui de la part de marché détenu par l’entreprise. Inexistence d’une position dominante lorsque

de cette commission. La même source a donné l’exemple du dossier du beurre dans lequel le conseil avait livré son avis consultatif. «En attendant la suite à donner par la justice à cette affaire où plusieurs dysfonctionnements, abus de position dominante et d’entente ont été révélés, l’entreprise mise en cause a changé de propriétaire», se désole notre interlocuteur. Mais si ce choix promet une rapidité de l’examen des dossiers, il reste un autre point qui, semble-t-il, risque de poser problème

l'entreprise. Recommandation : assurer la position dominante pour transformer au fur et à mesure de la maturité du marché ces produits / activités en vaches à lait. Le dilemme réside précisément dans l'avenir du positionnement sur le marché et le besoin d'investissements. Si la position demeure sans changement, les dilemmes deviennent des poids morts absorbant une part importante des ressources Recommandation : assurer la position dominante pour transformer au fur et à mesure de la maturité

l’élaboration de règles de concurrence – politique antitrust – permettre le maintien d’un degré de concurrence satisfaisant (contrôle des concentrations, dispositions relatives à l’abus de position dominante et aux ententes anticoncurrentielles). Par ex :L’abus de position dominante La position dominante n’est pas répréhensible en soi. Seul l’abus sera sanctionné. La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché détenues ou toute autre situation permettant à l’entreprise de s’affranchir

escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de biens sociaux ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes

conditions d’exercice de la concurrence dans le marché intérieur et précise, c’est bien le moins dans un contexte d’économie de marché, les pratiques réputées anticoncurrentielles, à savoir : • • • – – – Des accords et ententes ; Des abus de position dominante ; Des fusions et acquisitions d’entreprises. 3 – Articulation du principe dans la commercialisation du cacao et du café : • • • • • • La commercialisation du cacao et du café est ouverte à tous, opérateurs économiques, organisations des producteurs

(vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre IV – Positions dominantes, situations de dépendance économique et abus anticoncurrentiels 260 261 264 265 ... 272 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273 273 L’appréciation de la position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Qualification des pratiques imputables à une entreprise en position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(surplus) Actions en aval : surveiller les comportements et identifier puis sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Repérer deux formes de pratiques : Ententes illicites (accords et paratiques concertées entre entreprises Abus de position dominante (faire obstacle des concurrents potentiels) 1. Quels sont les objectifs du droit de la concurrence ? 2. A votre avis, pourquoi les pouvoirs publics pourraient choisir de ne pas intervenir dans une situation peu concurrentielle ? 3. Quelles sont

les machines Nespresso vendues sont de marque Nespresso», relève l'Autorité de la concurrence. Cette dernière se défend d'«interdire» à Nestlé d'innover, mais elle dénonce des «pratiques d'éviction susceptibles de constituer un abus de position dominante, privant les consommateurs d'une offre diversifiée et potentiellement moins chère de capsules fonctionnant avec les machines Nespresso». Parmi ces pratiques, l'Autorité dénonce les modifications des machines Nespresso rendant les capsules des concurrents