Culture Dominante

équilibre raisonnable dans les relations entre entreprises, au bénéfice de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la compétitivité des filières industrielles et alimentaires. Objectif : rechercher et sanctionner les ententes et les abus de position dominante permettant à leurs auteurs de retirer un profit illicite de ces pratiques, au détriment des autres entreprises et des consommateurs. La DGCCRF intervient dans tous les secteurs de l’économie ✓ équilibre des relations commerciales (par exemple entre

des conditions de concurrence acceptables pour le consommateur, les pouvoirs publics cherchent à contrôler les opérations de concentration économique. Par exemple, en Europe, une Commission autorise ou refuse certains projets. Les abus de position dominante, les ententes, sont sanctionnées pour éviter un pouvoir jugé excessif de certaines grandes entreprises sur le marché. II. Les défaillances d'un marché. A. Une information complète est nécessaire au bon fonctionnement du marché. Doc 2 : Asymétrie

en principe un particulier, donc un civil. Aujourd’hui, c’est un droit à part entière mais en étroite relation avec le droit civil. Le droit de la concurrence : a priori, rien à voir, car c’est le rapport entre les concurrents (abus de position dominante, les concentrations d’entreprises…). Par contre, certaines règles comme les prix minimum imposés vont toucher les consommateurs. Le droit pénal : sanctions pénales en rapport avec les consommateurs : publicité mensongère. 2) La définition du professionnel

d’un marché (ou une partie exorbitante), la concurrence veut qu’une pluralité d’acteurs économiques puisse fournir le même produit pour une même clientèle. La théorie de la concurrence (libérale ou avec interventionnisme) n’exclut pas la position dominante, c’est-à-dire qu’un acteur économique puisse être assez puissant pour s’affranchir de l’exercice du libre jeu de la concurrence, c’est-à-dire la fixation intrinsèque des prix par le libre jeu de l’offre et de la demande ; mais dans ce cas-là, il

autres et leurs services : faire un cartel. Le consommateur ne verra donc pas différence entre les produits et les prix de chacun, sera donc perdu et ne pourra pas comparer. En situation d’oligopole, les entreprises peuvent faire un abus de position dominante pour retarder l’innovation technologique d’un concurrent ou empêcher un acteur d’arriver sur le marché. Toutefois ces informations restent à nuancer parce que la concurrence imparfaite peut apporter des avantages aux consommateurs. Nous allons donc

système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). La concurrence est parfaite si les offreurs de produits ou de services vendent au prix du marché, aucun d'entre eux ne disposant du pouvoir de fixer les prix ou d'influencer les décisions des autres acteurs. Le prix résulte alors

concurrence L’Etat intervient pour améliorer l’exercice de la concurrence sur les marchés et pour protéger les consommateurs. La réglementation, française et européenne, interdit les pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante), et tentent de faire respecter les règles de concurrence loyale par les entreprises et les Etats (commission européenne). Cela permet de réduire les prix, d’améliorer la qualité et d’élargir les choix des consommateurs. - L’instauration d’un

pratique mise en œuvre par l’entreprise en position dominante ? 2. Un concurrent est évincé du marché ou ne peut y pénétrer s’il réalise un profit négatif, c’est-à-dire que ses revenus ne couvrent pas ses coûts. Les tests de prix d’éviction, quel que soit leur type, sont donc basés sur une comparaison des revenus et des coûts. Le présupposé est qu’un concurrent doit pouvoir proposer aux clients le même tarif que celui proposé par l’entreprise dominante. En d’autres termes, il doit pouvoir répliquer le

concurrence. = Un accord de volonté entre deux entreprises (au minimum) autonomes ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence. 2. L’abus  de  position  dominante     Pour qu’il y ait abus de position dominante il faut donc réunir deux conditions : -Une entreprise (ou un groupe d’entreprise) doit être en positon dominante - Elle doit exploiter abusivement cette position sur le marché. Les  pratiques  abusives:     - Les pratiques légalement abusives : refus de vente, rupture de relations

exposer le litige et l'affaire devant le conseil de la concurrence) sur proposition du conseil. Le Conseil de la concurrence est chargé principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante). Il joue également un rôle consultatif. Il doit notamment être consulté avant toute réglementation de prix. Il peut être consulté sur toute question de concurrence, notamment lors du contrôle des opérations de concentration (Code de commerce, article