Culture Dominante

.............. 4 L’abus de position dominante ..................................................................................................... 5 La notion de domination. ........................................................................................................ 5 La notion d’abus ...................................................................................................................... 5 Les apports de l’abus de position dominante pour l’entreprise ..................

MENANI Noureddine Paris, le 09 12 2002 M1MST La position dominante La notion de position dominante est le fait qu’une entreprise, par ses parts de marché importante, soit capable de peser sur ce dernier. Donc l’abus de cette position dans un but de fausser la concurrence ou de la réduire et interdit par le droit communautaire et même par le droit national. La concurrence, par définition, est l’atout majeur pour un marché de pouvoir prospérer et imposer au concurrent

ententes et abus de position dominante (Manuel page 216) Droit interne : L'ordonnance de décembre 1986 est claire à ce sujet : les ententes illicites, les accords visant à limiter le jeu normal de la concurrence sont interdits. Le Code de Commerce réformé en 2001 en reprend les termes. Un article de l'ordonnance interdit à toute entreprise de tirer abusivement profit de sa puissance économique, quand celle-ci trouve son origine dans une situation de position dominante. Les entreprises accusées peuvent

concernant les pratiques anticoncurrentielles (art L 420-1 à -4 c.com) ont vocation à s’appliquer : ententes, abus de position dominante, ou de dépendance économique. Cependant ce droit est difficile à appliquer parce qu’il est difficile de déceler une entente silencieuse, de plus on ne peut considérer qu’au sein des établissements bancaire il y en a un qui a une position dominante. Ne s’appliquent pas les règles qui sanctionnent les actes restrictifs de concurrence c'est à dire les ventes avec prime

seconde série de conditions de validité de la clause qui découle des droits de la concurrence, du droit des pratiques anticoncurrentielles (car cet accord de non-concurrence peut constituer soit une entente entre entreprises soit un abus de position dominante). 1ère condition : que la clause ne soit pas l’objet principal de l’accord. Le droit de la concurrence peut autoriser des accords à condition que cette clause soit l’accessoire d’une opération économique légitime, licite. 2ème condition il ne

consommateurs sont servis.-peut parfois réduire le bien-être, par exemple si le monopole cherche l’information à un coût élevé.Limites à la discrimination parfaite:-très largement interdite pour des raisons éthiques-autre interdiction: abus de position dominante, distorsion de concurrence-en revanche, revente entre consommateurs pas toujours interdite-requiert beaucoup trop d’information en particulier, le consommateur n’est pas prêt à révéler v !Effets de la discrimination au 3ème degré:-Si la quantité

ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la Concurrence sur le marché intérieur sont constatées par procès-verbal. Au rang de ces pratiques, on peut citer les accords anticoncurrentiels ou les ententes illicites, les abus de position dominante et les concentrations à savoir les fusions ou les absorptions. Les procès-verbaux sont dressés par les membres de la Commission Nationale de la Concurrence suite aux enquêtes consécutives à une plainte d’une personne physique ou morale ou à celles

Abus de position dominante L’article 82 du Traité instituant la Communauté Européenne prohibe les abus de position dominante qui peuvent se manifester sous forme de refus de vente, primes de fidélité ou encore prix abusifs. La Jurisprudence clarifie le statut de position dominante mais précise également que c’est le comportement et non la position elle-même qui est répréhensible. En 2004, le géant de l’informatique Microsoft a été sanctionné pour abus de position dominante par l’autorité européenne

d'une entreprise par regroupement avec d'autres entreprises. *Objectifs : Operation de concentration sou l'objet d'une réglementation, qui sans les interdire, les soumets a contrôle : entreprise issue de l'opération risque d'occuper une position dominante sur le marché a l'origine d'éventuels abus qui lui permet d'évincer facilement ses concurents // le nmbr d'act restant sur le marché a la suite d'une opération de concentration risques d'etre si faible que l'innovation s'en trouverait paralysée,

13.02.1979 L'arrêt Hoffmann-La Roche rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche est condamnée par la Commission Européenne pour abus de position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche conteste cette décision sur plusieurs points : la détermination du marché en cause, l'évaluation des parts de marché des produits La Roche, l'analyse de la position