Culture Dominante

très lourdes contraintes réglementaires pèsent non seulement sur les produits (normes d'hygiène et de sécurité, qualité, composition des produits) mais encore sur les conditions de la concurrence (réglementation des ententes et abus de position dominante, réglementation de la publicité, des contrats commerciaux, etc....), sur les prix (étiquetage, blocage des prix) sur le crédit (l'état et les organisations internationales élaborent des politiques plus ou moins restrictive à ce niveau). -- L'environnement

position dominante, qui permet à une entreprise de profiter de sa force pour fausser le jeu de la concurrence ou même pour porter atteinte aux intérêts des consommateurs. Toutefois, la définition de l’abus de domination donnée par le droit français est plus large que celle du droit communautaire. En effet, le texte français s’applique aussi à un comportement ignoré du droit européen, à savoir l’exploitation abusive de la dépendance économique d’une entreprise partenaire. L’entreprise dominante n’a

Entreprises, concurrence et Europe le 27 juin 2009 Sommaire Résumé : 2 Les positions sur le marché 3 A. Position dominante : (Page 52) 3 B. Monopole et position dominante (page 59) 3 C. Les oligopoles et la position dominante (Page 66) 4 D. La dépendance économique (page 72) 4 Règles européennes de concurrence applicables aux entreprises 5 A. Contrôle des opérations de concentration 5 1. Le Champ d’application : 6 2. Modalités et objet de contrôle

producteurs, entre salariés et employeurs etc. C’est pour cela que le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public, c’est à dire s’imposant à tous : Ordre public de direction, comme les règles qui punissent les abus de position dominante sur un marché ou les ententes qui faussent la concurrence (ainsi les opérateurs de téléphone mobile ont été très lourdement sanctionnés pour s’être partagé le marché pour éviter de faire une guerre des tarifs). Ordre public de protection : ce sont

chiffre d’affaires. Interdiction des abus de position dominante qui faussent la concurrence sur le marché UE Selon l’UE, une entreprise occupe une position dominante dans le marché intérieur lorsqu’elle a le pouvoir d’agir sur le commerce entre Etats Membres de façon indépendante et sans tenir compte des clients ou des fournisseurs concurrents. Mais, les entreprises détentrices de positions dominantes ne peuvent en abuser. La position dominante permet à une entreprise de faire obstacle au maintien

application réussie d'une invention , d'une découverte ou d'une idée nouvelle dans le domaine économique ou commercial. -productivité: rapport entre une production et les facteurs de productions mis en oeuvre pour la réaliser. -abus de position dominante: fait qu’une entreprise exploite abusivement sa position de domination sur un marché pour imposer des conditions à un client ou fournisseur. -bien collectif: bien qui n'est pas divisible et dont le coût de priduction ne peut être imputé à un individu

distingués. 1 I. Cadre général et enjeux: Au premier abord, sur base des divers documents reçus, votre entreprise semble occuper une position dominante sur la marché de la banane. Sachant, que l'article 102 TFUE prohibe l'abus de cette position dominante et que de nombreux systèmes de rabais mis en place par une entreprise en position dominante constituent un abus de cette position, il est donc essentiel de vérifier cette impression en analysant la situation de Juicy Vitamins sur le marché

Entente licite et entente illicite 8 Sous-section 1 Les ententes illicites 8 Sous-section 2 Les ententes licites 9 Chapitre 5 L’abus des positions dominantes 1 Section 1 Définition 1 Sous-section 1 La position dominante 1 Sous-section 2 Les critères de l’abus 2 Section 2 Les principales pratiques prohibées au titre de l’abus de position dominante 2 Sous-section 1 Les prix prédateurs 2 Paragraphe 1 Description de l’importante des affaires de prix prédateurs 3 Paragraphe 2 Règles de raison et

L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

concurrence. Leur interdiction a pour but de protéger l’entreprise ». (Source : www.scolcast.tv) Cette particularité distingue les pratiques restrictives de anticoncurrentielles telles que les concurrence des pratiques ententes et abus de position dominante qui, elles, portent atteinte au jeu de la concurrence et au marché. c) Typologie des pratiques restrictives de concurrence Les pratiques restrictives de concurrence peuvent relever de pénales. On peut citer les abus de fautes civiles ou de fautes