Culture Dominante

(règlementation des pratiques anti-conc) Droit communautaire UE : art 81 (ententes illicites) et 82 Traité (abus de position dominante) Droit français : • L420-1 code de commerce (L = partie législative et depuis 7 mars 2007 : R = rgltaire, dispos mise en place par decrêt parltaire, différente procédure utilisée D = dispos mis en place par décret simple) • L420-2 al 1: abus de position dominante • Textes sans intérêt car créés pr lobys et spécificités fcaises : o L420-2 al 2 : abus de dépendance éco : refus

l’art L 321-1 du Code de l’Urbanisme. Faits exceptionnel la création des SPLA à un caractère expérimental sur une durée de 5ans. S’agissant d’entreprises elles sont soumises au droit de la Concurrence (l’entente illicite, et l’abus de position dominante). En parallèle il existe des SEM (société d’économie mixte) dont l’actionnariat est public et privé. L’objet des SEM est le suivant : aménagement, construction, exploitation de service public industriel, opération de conception, réalisation, entretien

L'Etat doit impérativement protéger la concurrence contre ceux qui cherchent à abuser de leur supériorité économique pour créer des situations quasi monopolistiques. Les comportements anticoncurrentiels comme les ententes, les abus de position dominante doivent être poursuivis. Des lois anti-trusts existent pour punir de tels actions? C'est ainsi que les opérateurs téléphoniques ont été condamnés à une amende pour s'être entendus sur les prix. Lorsque deux entreprises se regroupent elles doivent

abus de position de dominante mais il faut en abuser pour que ce soit illégal. « abus de position de dominante ». La durée était 6 ans et cela ne constituait pas un abus, c’était le temps pour la société de rentabiliser les dépenses qu’elle avait opéré, de se faire un peu d’argent mais n’entraînait pas un abus. Abus automatique de position dominante : arrêt FFSA 1996, CAD que le simple fait d’accorder ces droit particulier entraînait nécessairement un abus de position dominante. Fondement de

autosomique dominante et une forme autosomique récessive. | Forme liée à l’X : KAL1 et l’anosmine | * Le gène KAL1 code pour une glycoprotéine, l’anosmine. Cette protéine est impliquée dans la migration des neurones à GnRH de la placode olfactive vers le noyau arqué de l’hypothalamus médiobasal * L’agénesie rénale unilatérale semble plus spécifique de cette forme liée à l’X [3] * la maladie liée au chromosome X ne s’exprime que chez le garçon | Forme autosomique dominante | * un mode

institutionnel : Par des règles européennes et françaises. Nécessité d’un cadre réglementaire pour éviter que certains agents n’usent de leur position de force face à d’autres agents plus faible. Le droit va donc tenter de rééquilibré cette position dominante par la mise en place de règles qui va permettre de faire mieux fonctionner le marché. En instaurant des règles, l’état organise les échanges et peut par la suite assurer le respect de ces règles et sanctionner si besoin est il va ainsi tenter de

système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). Quels sont les principes de la concurrence et pourquoi est-elle si importante ? 1. Principes de la concurrence La concurrence est parfaite si les offreurs de produits ou de services vendent au prix du

constante. Le droit de la concurrence s’est développer, parce qu’à partir du principe de la libre concurrence, on a créé des infractions à la libre concurrence qui sont de plusieurs nature. Il s’agit essentiellement des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et de toute autre infraction qui entrave le marché. Au fil des années, le droit à la concurrence s’est modernisé. Le droit à la ccr Français, s’est modernisé sous l’effet du droit Européen. Il s’est modernisé dans 3 directions

conditions fixées par voie réglementaire. IV) Application de la loi sur la concurrence Créer et maintenir les conditions d’une concurrence active par l’élimination des Pratiques Anticoncurrentielles (PA) : Entente ; Abus de position dominante ; Exploitation d’une situation de dépendance économique ; - Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement de tout un marché. - Les pratiques restrictives ont un effet premier entre deux partenaires économiques. - L’ordre

des finances. Une mission de régulation des marchés : L’objectif et de faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et transparent. La DGCCRF lutte contre les ententes et les abus de position dominante en liaison avec l’autorité de la concurrence. Elle contrôle les pratiques commerciales déloyales entre professionnels. De plus elle détecte et lutte contre les contrefaçons de marque. Les moyens : Les moyens mis en œuvres sont sous forme d’enquêtes