Culture Dominante

la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) qui condamne ces ententes lorsqu’elles aboutissent à une restriction de la concurrence. Conséquence : nullité de l’entente. Les abus de position dominante : Caractérisé lorsqu’une entreprise exploite de façon abusive une position dominante sur le marché commun, en imposant par exemple, de façon direct ou indirect des prix d’achat ou de vente en imposant à ses partenaires économique des conditions de transactions non équitable, ou encore en

notamment pour objectif de réduire les prix, d’améliorer la qualité et le choix du consommateur. C’est la Commission européenne qui est chargée de faire respecter cette libre concurrence au sein de l’UE (domaines ententes, abus de position dominante, concentration, etc. Cf. chapitre de droit de terminale). 3- La politique de l’environnement Les autorités européennes sont à l’origine de nombreux textes juridiques visant à protéger l’environnement (ex. directive obligeant les Etats membres

terme sont de nature à rassurer les investisseurs quant à la capacité du groupe à maintenir dans la durée un niveau élevé de génération de cash et à disposer pour cela d'une flexibilité appréciable en matière d'investissements ». La position dominante du groupe. Dans la fibre optique, le PDG Didier Lombard a dit que France Télécom était prêt à accélérer ses investissements dès que l'environnement réglementaire serait "clarifié", notant que l'objectif général d'équiper quatre millions de foyers

règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? Activité 4.4 : le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché Notions et contenus à construire : - Les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) - La Concurrence déloyale 3) Place thème / Progression : Ce thème doit intervenir plutôt en fin du second trimestre lorsque le thème sur le lien entre le droit et l’entreprise et celui sur le droit du marché auront été abordés. 4) Transversalité :

Sté Million et Marais : acte conventionnel ; CE, Ordre des avocats de la Cour de Paris : acte unilatéral) ; 4° droit fiscal (CE, 29 juillet 2002, Sté Cegedim : perception par l’État de droits privatifs excessifs constitutive d’un abus de position dominante). Conditions dans lesquelles l’intervention publique est consentie : CE ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Les personnes publiques peuvent exercées toutes les activités qui sont nécessaires pour mener à bien leurs missions

est amené à réguler les marchés en sanctionnant les ententes illicites ainsi que les abus de position dominante et en assurant un contrôle préventif des concentrations. Le contrôle des concentrations (opérations de fusion et d’acquisition d’entreprises) est un exercice difficile. Il vise à préserver un fonctionnement équilibré du marché. La concentration peut déboucher sur une position dominante et, éventuellement, des situations d’oligopole et de monopole qui risquent d’entraîner la pratique de

de l’UEM veillent à encadrer ces pratiques, généralement associées à un abus de position dominante. Afin d’appréhender les enjeux de l’intégration verticale (conception d’une organisation intégrée), nous examinerons le cas Microsoft, qui constitue depuis la fin des années 90, un véritable défi pour la Commission Européenne. Défi qui a donné lieu à la condamnation de Microsoft pour abus de position dominante, en mars 2004. I. CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS Au delà de la procédure engagée par la Commission

des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements issus du droit américain de la concurrence, du traité CECA et CEE et sur ses moyens d'action c'est-à-dire prohibition des ententes, des abus de position dominante et des aides d'Etat incompatibles, il apparaît clairement que la politique de concurrence est une politique reposant sur un double fondement économique et juridique dont les objectifs, loins d'encourager le libéralisme et ses excès, consistent à

1- L’abus de position dominante P11 : Une entreprise occupe une position dominante sur un marché quand elle bénéficie par rapport a ses concurrents et partenaires d’une indépendance de comportement et qu’elle est en mesure d’exercer sur eux un pouvoir économique. Cette position dominante n’implique pas une domination absolue du marché et peut laisser place à une certaine concurrence. Apres avoir délimiter le marché pertinent, il reste donc a prouver la position dominante.

Droit Bancaire, MONTCHRESTIEN, 2007. - Pour une approche plus spécialisée de la matière: 1) PUTTEMANS (A.), Aspects récents du droit de la concurrence, BRUYLANT, 2005, pages 53-75. 2) LEFEBVRE FRANCIS rédaction, Ententes, Abus de position dominante, Concentrations économiques, édition FRANCIS LEFEBVRE, 2004. 3) FERRIER (D.), FERRE (D.), Droit du contrôle national des concentrations, DALLOZ, Février 2006. 4) De La LAURENCIE (J.P), COT (J.M), Le contrôle français des concentrations, LGDJ