Critere Organique De La Matiere Administrative

liaison de la compétence et du fond (la compétence suit le fond) Le droit administratif peut se définir comme le droit appliqué par l’ensemble des juridictions administratives. IV- La génèse du droit administratif Pour comprendre la formation du droit administratif, il faut remonter aux origines des juridictions administratives et notamment au Conseil d’Etat. En réaction à des structures très variées de l’ancien régime, la révolution va avoir pour ambition d’organiser les pouvoirs publics

volonté de satisfaire un désir ou un besoin particulier. B : Critères de définition juridique des deniers publics Deux critères juridiques permettent de définir précisément la notion des deniers publics (organique/fonctionnelle). a-  définition du critère organique C’est un critère qui permet d’appréhender les finances publiques par les personnes qui effectuent les opérations financières. D’un point de vue organique, les deniers publics qui composent les finances publiques concernent

Institutions administratives et politiques Propos introductif I- Approche terminologique La notion d’institution défendue par Maurice Hauriou (juriste du XIXème siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public

circonstances politiques, historiques, sociales, etc. de chaque pays ayant cette structure. M. Gonzalez Encinar2 nous présente les caractéristiques basiques de l’État fédéral: Un état intégré par des territoires avec des compétences non seulement administratives mais aussi législatives et de direction politique. Une distribution des possibilités et des moyens financiers qui répondent au partage des fonctions étatiques. Une participation de ces territoires avec autonomie politique dans l’organisation

service public. Cet arrêt Blanco a été rendu à une époque où la compétence du juge administratif méritait d’être affermie face aux assauts de la juridiction judiciaire. Il fallait assoir la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire. Le service public a alors été envisagé comme un critère de répartition claire entre les 2 ordres de juridiction. Avant l’arrêt Blanco, c’était la distinction entre actes d’autorités / et actes de gestion qui permettait d’opérer la répartition des compétences

préambule de la Constitution de 1946 ;  les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… 2/ LA LOI :  La «Loi », au sens large du mot, est votée par le Parlement et englobe tous les textes.  Son domaine d’application est limité par la Constitution art.34  Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant

pas seulement une notion fonctionnelle ou un critère jurisprudentiel. Il relève en droit Français d’une métaphysique juridique voire même d’une théologie juridique. Voila pourquoi notamment Duguin ( ?) en a fait l’élément clé de sa théorie de l’état. Cette centralité juridico politique de la notion de service public se retrouve en droit administratif puisque ce dernier en fait un critère d’identification de la compétence du juge administratif et un critère d’application du droit administratif depuis

la formation de la volonté souveraine. Ce nouveau facteur, ce sont les États particuliers, qui participent à la souveraineté sous une double forme, tantôt indirectement, par l’intermédiaire de leurs représentants, tantôt directement, surtout en matière de révision constitutionnelle, grâce à l’existence d’un véritable referendum d’États, semblable à celui qui existe au profit des citoyens dans les républiques démocratiques. Cette participation de certaines collectivités publiques à la formation

------------------------------------------------- La police administrative ------------------------------------------------- PLAN ------------------------------------------------- Section 1 : La notion de police administrative ------------------------------------------------- I La distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction ------------------------------------------------- 1/ Le critère général de la

rien. Elle se traduit par l’existence d’organes dirigeants dont ils vont disposer pour gouverner la société, conclure des traités ou déclarer la guerre. En pratique ce critère se ramène à l’existence d’une organisation politique non contestée qui exerce un pouvoir effectif sur une population sur un territoire donné. B. Le critère de l’Etat 1. Le caractère cumulatif des 3 éléments : Si un seul des éléments manque, l’Etat disparaît. a/ L’Etat palestinien Il est en voie de reconnaissance, sur