Critere Organique De La Matiere Administrative

les contrats qu'elles peuvent passer; et le contrôle juridictionnel, et l'orga des institutions administratives. On va étudier les sources, le contentieu administratif , la compétence juridictionnelle pour les litiges administratifs, puis les finalités de l'action de l'administration, les moyens unilatéraux, les contrats de l'administration, et enfin les limites de l'action de l'autorité administrative. Droit des relations entre l'administration et les individus. Fonction : consilier les prérogatives

Institutions Administratives et Politiques PROFESSEUR : M. Abderrazzak EL GOURJI Année Universitaire : 2013-2014 [1] Pr. A. EL GOURJI Institutions Administratives et Politiques LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES PLAN DU COURS Introduction Générale Chapitre Préliminaire : la notion d’Etat Première Partie : Les Institutions Administratives Chapitre I : La notion de l’Administration Chapitre II : Les institutions administratives territoriales : administratives centrales

Direction de l’environnement et des infrastructures Ville de Lévis Catherine Verrault, Directrice – Études et ingénierie (division biogaz) Genivar MISE EN PAGE Émilie Couture, agente administrative Service de santé et environnement Direction de santé publique et de l’évaluation Nathalie Morin, agente administrative Service de santé et environnement Direction de santé publique et de l’évaluation -v- Avis de santé publique relative à la présence de biogaz au Parc du Rigolet à Lévis RÉSUMÉ

satisfaction de l'intérêt général. L’étendu de ses activités varie en fonction des préoccupations de l’Etat (distinction entre l’Etat gendarme de l’Etat interventionniste). Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes physiques et morales qui participent à l'exécution des tâches administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires et agents administratifs organisés dans un cadre hiérarchisé. Les personnes morales sont constituées des personnes morales de droit

Éléments bibliographiques : ⁃ Dominique Grandguillot «  l'essentiel des institutions administratives et politiques » collection les carrés. ( bien pour réviser en complément du cours) ⁃ Henri Oberdoff «  les instituions administratives » édition de 2010 ⁃ Olivier Gohin «  institutions administratives » publié a la LGDJ édition 2006 ⁃ Pierre Serrand «  manuel d'institutions administratives françaises » paru aux presses des universités françaises édition de septembre 2012 ⁃ Pascal Jan

Etatique et notamment la détermination des centres initiaux d’impulsion politique et gouvernemental. Les classifications en matière d’Etat sont nombreuses. Les typologies varient suivant les critères de classification : • il ya des critères socio-économique qui conduit à distinguer les Etats précapitalistes, les Etats capitalistes et des Etats socialistes. • Le critère socio politique permet de distinguer les démocraties capitalistes, les dictatures socialistes, les régimes autoritaires capitalistes

exorbitants de l’action de l’État et de son administration. C’est en cela qu’elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l’acte administratif unilatéral a tendance à se développer notamment en matière environnementale. En démontre la situation de fait du barrage de Sivens, les destinataires nommément visées par l’acte de construction du barrage en avait donné leurs accords. Les paysans contestèrent les manifestations écologistes puisque le barrage

[pic] En traçant un parallèle entre l'organisation du milieu aquatique ainsi abordé et son exploitation planifiée, on constate qu'il existe souvent encore une discordance entre l'unité physique du système, d'une part, et la pratique administrative de sa gestion, d'autre part. Il apparaît aussi que la solidarité amont-aval est une absolue nécessité dans la gestion de l'eau à l'échelle de l'hydrosystème global. L'unicité de la ressource doit s'affirmer à tous les niveaux. Enfin, pour pouvoir

normes supra administratives PARAGRAPHE 1 A La constitution............................................................................................. 13 A B Les conventions internationales .................................................................. 13 B C La loi............................................................................................................ 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2

que le droit privé, c’est un avantage mais aussi un inconvénient car moins stable. Les règles du droit administratif sont souvent différentes de celles du droit privé, cependant elles ne sont pas forcement toujours différentes, par exemple en matière de responsabilité, dans ce cas les règles sont les même le juge en principe ne vise pas le texte de droit civil qui énonce la règle similaire. 2. C’est un droit inégalitaire, c'est-à-dire que l’administration publique, puisqu’elle gère les affaires