Critere Organique De La Matiere Administrative

Titre 1 : Les moyens juridiques de l’activité administrative L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens. Elle peut éventuellement délivrer des autorisations. Ce pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir

remplit les critères jurisprudentiels afin de lui donner une nature administrative. On peut écarter la possibilité d’un contrat administratif par détermination de la loi. En effet, le contrat ne concerne pas une occupation du domaine public, n’est pas un partenariat entre une personne publique et une personne privée, n’est pas un bail emphytéotique hospitalier, ni un marché public. Il faut donc s’intéresser à l’hypothèse d’un contrat administratif par détermination des critères jurisprudentiels

a laquelle il participe. Justice : ce terme est un terme polysémique (plusieurs sens), c’est un concept qui a fait l’objet de nombreuse réflexions et controverses depuis l’Antiquité. Dans ce cours le terme justice s’il est employé est au sens organique (ensemble des juridictions, institution investies de pouvoir juridictionnel, du pouvoir de juger) Nous allons étudier l’ensemble de ces institutions et leur fonctionnement. Le Citoyen français a possibilité d’avoir recours au juridiction française

Séance 3: La justice administrative Dissertation: Quelles sont les finalités de la mise en place d'un système de dualité fonctionnelle au sein du conseil d'État?Comment et pourquoi ce système a t-il été remis en cause? Cette remise en cause été t-elle justifié? Une mise en place originale d'un système de dualité fonctionnelle A) Le conseil d'État : collaborateur indispensable de l'exécutif B) Le conseil d'État: défenseur légitime de la légalité administrative Une remise en cause

pratique confirmée d’autoriser le Gouvernement à prendre des actes ayant force de la loi, en vertu d’une habilitation législative. La Constitution de 1958 semble modifier cet état de fait en donnant une définition matérielle à la loi, distinguant ces matières de celles pour lesquelles est prévue l’intervention du Gouvernement. Toutefois, près de cinquante ans après l’adoption de la Constitution, force est de constater l’atténuation de la distinction posée en 1958. Les normes législatives constituent le

peut pas faire appliquer le droit privé, mais l'état peut débloquer la situation grâce au droit administratif. Il doit avoir un procédé de droit public qui est la mesure administrative bilatérale, qui impose à l'administré au delà de sa volonté. L'application du droit privé n'est pas compatible avec l'action administrative. Qu'est ce que le droit administratif ? Le droit administratif c'est le droit qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration, correspond imparfaitement

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif

pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne les personnes publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de

Parlements de traiter des affaires concernant de l'Etat. La Révolution, inspirée des Lumières, adopte la DDHC : exigence constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, notamment exécutif et judiciaire. C'est une période de reconstruction administrative uniforme sur l'ensemble du pays. Création es communes en 1789, des départements en 1790, et des CE dans la constitution de 1799, est alors créé un conseil de préfecture et instaure les préfets ainsi qu'une ébauche de fonction publique en 1800

délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat) Partie1 : Les moyens juridiques de l’action administrative Titre1 : L’acte administratif unilatéral : Les administrations ont des privilèges d’actions qui sont des décisions exécutoires, elles ont des pouvoirs comme le maintient de l’ordre public, la bonne marche des services publics… elles