LES SOURCES DU DROIT
I – LES SOURCES DIRECTES
 A/ LES SOURCES NATIONALES
 B/ LES SOURCES INTERNATIONALES
 C/ LA HIERARCHIE DES NORMES
II – LES SOURCES INDIRECTES
 A/ LA JURISPRUDENCE
 B/ LA DOCTRINE
III – LES SOURCES SPECIFIQUES
 A/ LES USAGES, LES COUTUMES
 B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS

I – LES SOURCES DIRECTES

A/ LES SOURCES NATIONALES
 La constitution
 La loi
 Le règlement

L’origine des textes légaux et la séparation des pouvoirs
D’après la Constitution du 4 octobre 1958

1/ LA CONSTITUTION du 4 octobre 1958
( référendum : du 28.09.58)

 Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques
 La Constitution organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français.
Elle comprend un préambule :
 qui fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26.08.1789 et au préambule de la Constitution de 1946 ;
 les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres…

2/ LA LOI :
 La «Loi », au sens large du mot, est votée par le Parlement et englobe tous les textes.
 Son domaine d’application est limité par la Constitution art.34
 Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant du domaine du décret.
 On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution.

Projet ou proposition de loi

Dépôt du texte à l’Assemblée National bureau du Président

ou au Sénat en premier

Examen par une commission (spéciale ou permanente) inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée

Débat général possibilités d’amendements

Vote article par article (sauf vote bloqué et art. 49-3)

Le texte est adopté par l’assemblée nationale

7

Dépôt du