Critere Organique De La Matiere Administrative

Partie I : La consistance de l’action administrative Titre I : Les fonctions administratives Chapitre 1 : La police administrative Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste

Environnement institutionnel La présentation des institutions publiques pourrait être organisée en distinguant successivement les institutions politiques, les institutions administratives, etc. L’inconvénient majeur est que cette présentation ne rend pas compte exactement des liens entre les différentes institutions et la façon dont ces institutions interagissent pour administrer l’Etat. En réalité, une autre présentation est envisageable qui aborde l’institution sous un angle fonctionnel, cad

tirer quelques acquis, notamment : • Les mesures visant à élargir et généraliser la participation des femmes et des jeunes ; • L’interdiction de la transhumance parlementaire sous peine d’annulation du mandat électoral ; • L’identification des critères à respecter dans la sélection des candidats aux différentes échéances électorales ; 6 • Le renforcement des ressources des partis politiques; • L’alourdissement des sanctions d’emprisonnement et des sanctions financières contre les auteurs

l’état qui est chargé de se prononcé à tt pb info et protection des données perso, est ce que l’employeur à le droit de regardé les e-mail de ses salariés ? lorsque cet organisme sanctionne une entrprise psk oar ex elle ne respecte pas les règles en matière de données perso, sagit-il d’une juridiction ou d’un organisme administratif ? LE FAIT DE RECONNAITRE QU’UN ORGANISME EST UNE JURIDICTION entraîne des conséquences très pratique sur le plan juridique. En effet ce statut de juridiction déclenche un

représentée par son Président en exercice, qui rejette alors les deux demandes et les condamne également à 100.000 francs de dommages et intérêts. Ainsi, après avoir essuyé un premier refus, les demandeurs à l’instance se tournent vers la juridiction administrative afin de réitérer leur demande d’annulation de la circulaire. Pour cela, ils formulent un recours pour excès de pouvoir en invoquant un moyen de la légalité externe tout en précisant que la circulaire est entachée d’un vice de compétence de la

le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative car on trouve dans certains autres pays des spécificités administratives. En effet, 15 pays sur 27 ont des tribunaux administratifs. La France n’est donc pas isolée. Sur les 15 pays qui ont un TA, beaucoup ont donné des appellations et des compétences différentes au

  l’acte   unilatéral  d’un  côté  et  le  contrat  de  l’autre.  La  clé  est  la  qualification.  On  ne  s’en  tient  jamais  à  la  théorie  des   apparences.  Les  critères  de  qualification  sont  déterminants.  Ce  n’est  pas  parce  qu’il  y  a  accord  des  volontés   même  formelle  qu’on  sera  en  présence  d’un  contrat.     Ex1  :

différentes : - Organismes investis d’un pouvoir de décision : les autorités administratives. - Organismes qui assistent les précédents dans la conception de la décision et au sein de l’exécution de la décision : services administratifs - Organismes qui sont hors pouvoir hiérarchique : les autorités administratives indépendantes. Section 1 : Autorités administratives Elles prennent des décisions administratives. Elles peuvent êtres des décisions réglementaires c'est-à-dire à portée générale

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre

que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil),