Critere Organique De La Matiere Administrative

C après que les lois aient été promulguées. Désormais, le C.C peut être saisi après l’entrée en vigueur d’une loi soit par le Conseil d’Etat soit par la Cour de Cassation, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant les juridictions administratives ou judiciaires, il est soutenu par les parties qu’une disposition législative est contraire aux droits garantis par la C° → QPC. Le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation se font juge du sérieux de la question et transmettent la QPC au C.C ou

ENAM GRH IFM MDSSPA Acronymes : Agence Canadienne de Développement International : Administration Publique : Bureau Central des Salaires : Commissariat au Développement Institutionnel : Cellule de Planification et de Statistique : Direction Administrative et Financière : Département Ministériel : Direction Nationale de l’Enseignement de Base : Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel : Division du Personnel Direction Régionale du Budget : Ecole Communautaire : Ecole Nationale

Droit Administratif 05/10/11 Droit Administratif = Droit public INTRODUCTION La notion d’Administration revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration

moyens) · Ed. Monchrétien Jacqueline Mouron deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose des prestations

territoriales. [4]  Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution :

et interprétation de la Constitution Paragraphe 2 : La révision du texte constitutionnel Section 2 : Les normes législatives Paragraphe 1 : Le domaine de la loi Paragraphe 2 : L'adoption des lois selon une procédure spécifique A/ Les lois organiques B/ Les lois de finances INTRODUCTION Une loi a une valeur supérieure à un décret sauf lorsque la loi n'a pas été ratifiée par décret. La catégorie des décrets ne constituent pas une série

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

service public est indépendante de son caractère organique (de son rattachement), un organisme privé peut gérer une mission de service public de même qu’un organisme public peut exercer une activité dépourvue de tous liens avec la notion de service public. De manière général il est nécessaire que 2 critères soient pris en compte pour essayer de définir l’activité de service public. 1er critère : le rattachement organique de l’activité à qualifié 2ème critère : la raison d’être de l’activité (L’objectif

l’organisation administrative mais des droits fondamentaux du citoyen La notion joue un rôle particulier : elle ne sert pas uniquement à désigner les activités d’intérêt collectif elle sert aussi à justifier l’application du droit administratif. C’est important car delà découle un certain nombre d’enjeux qui expliquent les évolutions que va connaître cette notion La notion de service public joue un rôle à part en droit administratif. La doctrine (l’école du SP) a voulu y voir le critère d’explication

du juge judiciaire: quelle évolution ? " Il falloit nécessairement qu'il y eust séparation demurailles entre eulx", cette phrase de Jacques Amyot datant du 16ème siècle, d'où l'ancien français, affirme qu'une séparation entre les autorités administrative et judiciaire était nécessaire. En effet, il existe deux autorités distinctes, l'autorité judiciaire et l'autorité administratif, ils se partagent les dossiers litigieux. L'autorité judiciaire est caractérisée par la Cour de Cassation alors que