Cour d'appel de Montpellier

superficie au sol. Cet empiètement même minime sur le fond d’autrui doit être pour la Cour de cassation sanctionné. La cour de cassation ne fait aucun discernement sur l’importance de l’empiètement puisqu’elle protège de façon absolue le droit de propriété et refuse d’appliquer les règles relatives à l’accession. S’il y a construction sur le terrain d’autrui, celui qui aurait empiété aura des sanctions moins lourdes mais la cour de cassation refuse l’application des règles de l’accession lorsqu’il s’agit

de rupture. Un arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 24 septembre 2002 (JCP 2003 IV N 1537) a le mérite de témoigner de la réelle existence d'un contentieux même en cas de concubinage. Les concubins semblent l'ignorer en prétendant qu'ils préfèrent le concubinage au mariage, car il serait plus facile de se désunir dans un cas que dans l'autre. Que nenni pourrait-on dire comme nous le verrons avec le contentieux de la rupture. D'ailleurs cet arrêt de la Cour d'appel de RIOM traduit bien la nécessité

rendu par la cour d’appel. -Il faut dire quelle était la demande (si vous ne l’avez déjà fait), et ce que décide la cour d’appel sur cette demande. Elle infirme ou confirme la décision des premiers juges, en toute hypothèse, soit en confirmant, soit en statuant à nouveau, elle statue : aux faits elle applique une règle de droit, et en tire une décision, elle fait droit à la demande et condamne, ou rejette la demande. Vous avez à décrire le syllogisme judiciaire accompli par la cour d’appel, et les qualifications

seuls les 128 hectolitres provenant de la succession de ses parents étaient propres à P. ; D’ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; … Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 juin 1975 par la cour d'appel de Bordeaux. Que, lors du partage de la succession de ses parents, en 1953, P. s'était vu attribuer, outre un domaine agricole et viticole, un stock d'eau-de-vie que l'arrêt attaqué chiffre à 128 hectolitres ; N.B. Pour une bonne compréhension

la taxe professionnelle perçue sur certaines entreprises. Mais, la commune de Villeneuve-lès-Béziers décida de résilier cette convention à compter du 1° septembre 1996. La commune de Béziers décida, alors, de saisir le tribunal administratif de Montpellier afin de faire condamner l’autre partie au contrat à lui verser une somme de 3,8 millions d’euros au titre de la non-exécution de la convention. Mais, la seconde commune souleva devant le tribunal une exception de nullité de la convention litigieuse

: Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance 4 L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Lecture et résumé Civ. 1re, 17 mars 1998 pourvoi n° 96-12183 Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, qui est de pur droit : Vu l’article

ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'État : 4 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.), a d'une part annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 1999 en tant que ce jugement a annulé le refus de l'A.F.D.A.I.M. de communiquer à l'A.P.R

d'une preuve objective induirait nécessairement des frais inadmissibles dans l'exercice de ce qui serait désormais analysé comme une liberté quasiment fondamentale (V. déjà, RTD. civ. 2008. 271 et 2010. 759 et les positions des cours d'appel de Paris et de Montpellier) (V. sur ce point la note très complète de M. Vialla). L'argument d'une atteinte à la vie privée doit être manié avec prudence car il pourrait être resservi ailleurs, à contre-emploi, et dépend d'abord de la nature que l'on assigne

nature contractuelle et une dette relative à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Le premier critère, la nature contractuelle de la dette, a pourtant été écarté par la jurisprudence. Ainsi, par exemple, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juin 1989, a décidé que « la solidarité de l’article 220 du Code civil s’applique au règlement de l’indemnité d’occupation due par l’épouse, demeurée seule dans le logement du ménage, dont le bail avait été résilié

condamnée est la multinationale AIRBUS, condamnée pour discrimination à l’embauche, en raison de l’origine. La Cour d’appel de Toulouse l’a condamnée à verser 18 000 € d’indemnités à la victime. IBM France a également été condamnée pour discrimination sexiste. La Cour d’appel de Montpellier condamne à verser 30 000€ à l’une des salariées. L’Oréal et Adecco condamnées par la Cour d’appel de Paris à verser 30 000 € d’amendes chacun, pour discrimination raciale. Lidl condamné par le Tribunal correctionnelle