Cour d'appel de Montpellier

syndicat de saisir le juge du contrat d’une action en déclaration de nullité de la convention. S’étant heurtés à une décision implicite de rejet, ils ont formé contre celle-ci un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier. Cinq ans plus tard, le 29 septembre 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal a rejeté leur demande par ordonnance, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu’elle était entachée d’une irrecevabilité

portant sur ses critères fondamentaux. En effet, il n’a pas été aisé de faire admettre qu’une association « caritative » puisse avoir une activité commerciale et qui plus est « faire des bénéfices ». L’arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 1992 en est une belle illustration. En l’espèce, une association caritative (ADMR) avait engagé trois infirmières salariées, entre le 1er février 1984 et le 1er juillet 1985, qui ont toutes trois démissionné par lettres

application des concepts dégagés par le juge administratif. L’arrêt de la Cour de cassation Giry en date du 23 novembre 1956 (Bull. civ. Il, p. 407), est une illustration marquante de ce type de raisonnement en matière de régime de responsabilité applicable aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice. De façon plus récente et plus caractéristique encore, le développement de ce que nous serions tentés d’appeler des « prérogatives de puissance privée » dans le droit des affaires et

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2002 Le don manuel consiste à remettre de la main à la main plusieurs types de biens mobiliers. Ce bien peut être remis soit directement à la personne, soit par le biais d’un virement ou d’un chèque. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 février 2002 a été confrontée à la question de la qualification du chèque en don manuel. En l’espèce, l’avant-veille

Séance 2 (4h ) THEME III : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION Commentaire d’arrêt Cassation sur le pourvoi formé par : X, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 1997, qui l’a renvoyé devant la cour d’assises des Alpes-Maritimes pour empoisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 301 ancien, 121-3 et 221-5 nouveaux du code pénal, de l’article 111-3 du même code

le vendeur a assigné en garantie, ainsi qu'en réalisation de la vente et en paiement du prix l’acquéreur, en se prévalant d'un manquement de l’acquéreur à ses propres obligations relatives à la réinstallation des locataires. À cet égard, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 13 décembre 2000, infirme les prétentions du vendeur en considérant que celui-ci avait manqué à son obligation de résultat de délivrer les locaux libres de toute occupation. Pour ce faire, elle l’avait sanctionné

« Eric P. c/ Société LAUZIN », la cour de Cassation a par exemple considéré que le contrat de travail doit être honoré de bonne foi, ce qui implique que le temps personnel réservé à lire et à répondre à ses mails doit rester raisonnable au regard de la charge de travail et des missions du salarié au sein de l’entreprise. La cour de Cassation a donc validé le licenciement pour faute grave sur cette base. Dans une autre décision, le 10 juin 2002, la cour d’appel de Bordeaux2 a jugé qu’une salariée

juge administratif en annulation de refus de communiquer des documents, car le refus de l’association est une décision administrative. Le tribunal administratif de Montpellier annule le refus de communication (il considère que ces documents sont administratifs, et soumis à la loi). Un appel est interjeté. La Cour administrative d’appel de Marseille annule le jugement du tribunal administratif (donc elle valide le refus de communiquer les documents en considérant qu’ils ne sont pas administratifs)

confortative, afin de parer aux risques d'éboulement, la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'absence de mise en place

Soulier. En l'espèce, Mme Soulier avait bénéficié d'une nouvelle bonification de 30 points par un arrêté du 25 août 1992 du maire de Castries. Le 7 juin 1993, le maire retire son arrêté. Mme Soulier a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté, qui a refusé. Elle a donc fait appel de la décision, puis s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat, contre cet arrêt. Mme Soulier met en avant le fait que l'administration ne peut retirer une décision individuelle