Cour d'appel de Montpellier

rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre criminelle du 4 janv. 2006, n°  05-80.960. Il est par ailleurs, jugé depuis bien longtemps que le spectacle de la nudité du corps humain, fréquent à notre époque, pour des raisons de sport, d’hygiène ou d’esthétique, n’a rien en soi qui puisse outrager une pudeur normale, même délicate, s’il ne s’accompagne pas de l’exhibition des parties sexuelles ou d’attitudes ou gestes lascifs et obscènes. Par exemple, l’arrêt de la Cour d’appel de Riom du

faire fuir les cautions. En exigeant que l'engagement fasse mention des intérêts et pénalités dus au créancier, l'article L. 341-2 brise en outre la jurisprudence de la Cour de cassation, au moment précis où elle s'était stabilisée. Après avoir été longtemps divisées, la Chambre commerciale et la première Chambre civile de la Cour de cassation s'étaient en effet résolues à une application rigoureuse de l'article 2016, alinéa 1er du Code civil. Elles ont ainsi admis que l'exigence de la mention manuscrite

voir déclarer inopposable à son endroit la cession intervenue, pour que soit prononcée la résiliation du bail et que soit ordonnée l'expulsion de la société B… E… ainsi que celle de tous occupants de son chef. Un appel est interjeté. La CA de Montpellier, le 8 septembre 2004, rejette les demandes de la SCI P…. Un pourvoi en cassation est formé. L'arrêt attaqué prend en considération l'article 8 du contrat (qui n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur d’un véritable fonds de commerce). Selon

REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Revue de jurisprudence http://www.droit-du-travail.org/ Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier, Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale http://www.rocheblave.com « Majorlaine et les Millionnaires » : Les « Millionnaires » étaient salariés de TF1 Téléréalité et contrat de travail Monsieur X… a conclu un contrat avec la société TF1 Production pour participer au programme Mr and Mrs L. devenu Marjolaine et les Millionnaires

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P

PREFECTURE DE L’HERAULT 34, place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 IMPORTANT TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE ET RENDU AU POSTULANT Fournir un timbre FISCAL d’une valeur de 55 € pour toute demande de naturalisation · 2 Demandes d’acquisition de la nationalité française à compléter entièrement. (Ne pas oublier de les dater et signer) Si vous avez déjà déposé une demande : fournir la photocopie de la précédente décision POUR TOUTES LES PEICES OU IL EST DEMANDE DE FOURNIR

d’action en saisissant le le TA de mmotpellier. Le tribunal administratif de Montpellier a, par jugement du 27 janvier 1999, annulé le refus de communication opposé par l’AFDAIM et enjoint celle-ci de communiquer les documents. L’AFDAIM a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Marseille qui a annulé ce jugement le 19 décembre 2003. L’APREI forme un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel. La question de l’incompétence de la juridiction, n‘apportant pas de

Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie humaine

lui reconnaître une certaine autonomie ? Fallait-il exiger la preuve d’une faute personnelle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que le fait de l’animal permettait de présumer la faute du gardien, mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée