Cour d'appel de Montpellier

regroupe plusieurs juridictions juridiction de 1er degré→jugements, arguments de faits cour d'appel→rejuger en fait et en droit ce litige entre particuliers, arguments de faits La cour de cassation→jugements de droit, juge de droit qui rend un arrêt jurisprudence→ ensemble des décisions rendu le juge Legifrance gouv.fr→ texte de loi sans jurisprudence Site bibliothèque inter-universitaire de Montpellier Plan du cours de: DROIT PRIVE→donner Fiche TD: DROIT PRIVE=>donner TITRE 1) LE

codification générale du droit: 1e Constitution écrite de la France de 1791. Cette idée est reprise par la Convention (Assemblée législative) qui a pour mission d'élaborer la Constitution (1793). Dès août 93, Cambacérès (officier de l'Ancien Régime de Montpellier) présente un 1e projet à la Convention. Ce projet fait beaucoup référence au droit naturel, à une volonté de loi simple accessible à tous. On le rejette car il est trop compliqué ⇒ il faut quelque chose de plus simple. En sept 94, Cambacérès revient

saisie-contrefaçon : quel est le juge compétent ? La Cour de cassation rend un arrêt intéressant sur la contestation de l'ordonnance autorisant une saisie contrefaçon. La demande de main levée d'une mesure de saisie contrefaçon doit être portée devant la juridiction saisie au fond de l'action en contrefaçon et non devant la juridiction ayant rendue l'ordonnance qui l'a autorisée. C'est la solution apportée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans une affaire où, une saisie-contrefaçon

marquant est la promotion des droits fondamentaux avec la Convention européenne des droits de l’homme. A/ La CEDH et son interprétation par la cour EDH La convention européenne des droits de l’Homme est le texte le plus sollicité au niveau du droit international. Il y a peu d’articles qui concernent la famille mais la cour fait une interprétation novatrice : - L’article 8 de la CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale. - L’article

l’exception de nullité », in Études offertes à J. GHESTIN, p. 19 et s. - L. AYNES, Revue des contrats, 2008, n° 1, p. 9 et s. - M. BRUSCHI, « L’exception de nullité du contrat », in Droit et patrimoine, janvier 2000, p. 69 et s. re 2 Document 1 Cour de Cassation, chambre commerciale Audience publique du 3 novembre 1988 N° de pourvoi : 87-10043 Sur le moyen unique : Vu l'article 79, 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Attendu que,

se déterminant ainsi, en contemplation, notamment, d'un document postérieur à la lettre du 15 avril 1996, alors que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE - Limites du quasi-engagement : Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 05-10252, Bull. civ. III, n° 69 – La seule révélation

des difficultés connues au moment de l’embauche du salarié. Ces deux motifs, qui caractérisent par leur seule existence une cause économique, ne sauraient épuiser toutes les hypothèses (le texte les fait précéder de l'adverbe « notamment »). La Cour de cassation retient aussi la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité : dans une telle hypothèse, la réorganisation des services ou la restructuration des activités peut être décidée au vu de difficultés futures dont

il a jugé légal un décret « anti-mendicité » : C.E., 9 juillet 2003, M. Laurent L. et Association AC Conflent « …Considérant que les requêtes de M. Laurent L. et de l'ASSOCIATION AC CONFLENT sont dirigées contre un même arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en jugeant que l'arrêté du maire de Prades en date du 30 mai 1996 réglementant notamment la

la SAGEP connaissait ce motif déterminant, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses constatations et violé l'article 1/10 du Code civil ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si en sa qualité de professionnel de l'immobilier spécialiste de la défiscalisation, la SACEP n'était pas censée connaître et maîtriser parfaitement les prescriptions de la loi Malraux et n'avait pas manqué d son devoir de conseil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

localité └> restitutions se font dans le calme ex : Castres → messes et processions reprennent leur cours + retour des dominicain, cordeliers qui rebatissent leur couvent (abandonnés dps 1560) └>là où prot dps longtps a des fois pb : ex : Montpellier émeute en 1600 pr restitution de l'eglise ND des Tables └>EVEQUES SONT PRESSES DE VISITER LES PAROISSES POUR RETABLIR LE CULTE ET RECUPERER LES BIENS DE L'EGLISE (SURTOUT AU SUD)→ procès verbaux mentionnent eglise détruites ou détournées de leur