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Td dag la notion de service public

4291 mots 18 pages
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UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION F A C U L TÉ D E D R O IT E T D ’ É C O N O M IE L IC E N C E –
E N D R O IT

2E I–

ANNÉE

2013-2014
S E ME ST R E

Cours Safia CAZET Chargés de travaux dirigés : M. Tristan AOUSTIN, Mme. Audrey EGIZIANO, M. Rémi RADIGUET

DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 : IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC
Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique.

I.

• • •

À lire au GAJA :
TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt

II.

Documents présentés à travailler

Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document 1 : L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, T. II, 3ème éd., 1928, p. 59. Sur la conception subjective du service public : • Document 2 : G. JÈZE, « Le service public », Revista drept public, 1926, p. 174. Sur la conception de la puissance publique : l’école de Toulouse de la « puissance publique » • Document 3 : M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public général : à l'usage des étudiants en licence et en doctorat ès-sciences politiques, P. Larose, Paris, 1900-1901, pp. 227-228 Sur les critères d’identification du service public • Document 4 : CE, 28 juin 1963, Narcy • Document 5 : CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association « Melun-culture-loisirs » • Document 6 : CE, 22 février 2007, APREI. • Document 7 : D. COSTA « Mission de service public assuré par une personne privée : clarification ou codification ? » AJDA 2007, p. 825. • Document 8 : CAA Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde défense et développement des cinémas de Cannes, req. n°10MA02088

III.

•

Bibliographie indicative pour aller plus loin
P. GONOD, F. MELLERAY, PH. YOLKA (dir.), Traité de droit administratif, Paris, Dalloz, Tome 2, 2011, pp.46-53.

IV.

Exercice

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    utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles : - affichage dans les médias - prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs - emballage d’un produit - étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin - petites annonces - publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile). La jurisprudence a une conception très large de la publicité, qu’elle étend jusqu’à " tout document commercial dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels […] de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé ". 2.….

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