Cour d'appel de Montpellier

moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Avant cette date, la Cour de Cassation octroyait aux victimes des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile : « le salarié victime de harcèlement moral est donc en droit, en plus de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des

que Jean Combe est décédé le 13 décembre 1963 ; que les époux Victor Combe, père et mère du défunt, ont demandé la nullité du mariage de celui-ci, leur fils n'ayant pas, selon eux, donné un consentement valable ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté cette demande et admis la validité du mariage en se fondant sur l'attitude de Jean Combe avant la cérémonie et sur de simples signes qu'aurait faits celui-ci ; alors, d'une part, que le consentement doit être donné au moment même

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

enregistrée le 12 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Rennes-les-Bains a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les bilans et comptes de résultats de l'association des Thermes de la haute

l’article 517 du Code civil il existe trois types d’immeubles : par nature (C. civ., art. 518 à 523) ; par destination (C. civ., art. 524 et 525) ; par l’objet auquel ils s’appliquent (C. civ., art. 526).La jurisprudence s’exprime. Dans un arrêt de la Cour de cassation réunie en chambre commerciale, le 10 juin 1974, la qualification d’immeuble par nature d’un bâtiment nécessite un « dispositif de liaison, d’ancrage ou de fondation ». En l’absence de précision il faut distinguer deux situations : la cabane

par cette dernière, mais elle a refusé. L'APREI assigne alors l'AFDAIM en justice. Elle saisit pour cela le tribunal administratif de Montpellier qui, dans un jugement du 27 janvier 1999, annule le refus de communication opposé par l'AFDAIM, l'obligeant ainsi à communiquer les documents demandés. Mais l'AFDAIM interjette appel devant la Cour administrative d'appel de Marseille qui, dans un arrêt du 19 décembre 2003, annule le jugement de la juridiction de première instance ainsi que la demande de

anormale de la soulte dont la valeur est bien supérieure à celle du bien reçu en échange et l'intention des contractants, que laisse transparaître la rédaction de l'acte, de faire échec au droit de préemption dont bénéficie l'une des parties, une Cour d'appel en déduit à bon droit que l'acte qualifié d'échange avec soulte est en réalité une vente. Sur le premier moyen: Attendu qu'il résulte· des énonciations des juges du fond que, par acte sous seing privé du 24 février 1959, Armand et Jean-Paul

AJ Pénal 2011 p. 34 Recevabilité de l'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 1 septembre 2010 n° 09-87.624 Sommaire : Après avoir donné la mort, le 28 février 2003, à son épouse et à ses deux enfants, M. R. s'était suicidé, le 12 mars 2003, dans l'établissement pénitentiaire où il avait été placé en détention provisoire. Le 4 mai 2004, son père et sa mère, demandeurs au

séparation de l’église et de l’Etat. Le tribunal administratif confirme cette annulation et la Cour administrative d’appel confirme le jugement. La question qui se pose alors est de savoir si la loi de 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat permet le financement de l’aménagement d’un local destiné de façon temporaire à l’exercice d’un culte ? Le conseil d’Etat annule la décision de la cour d’appel et indique qu’elle a commis une erreur de droit . En effet il indique que le financement est

d'insolence, la blogueuse avait en outre qualifié sa direction d'"association de malfaiteurs", de "menteurs" et "manipulateurs"Distinguer la critique de l'injure Dans un autre registre, le cas de Jean-Luc G., jugé le 7 juillet 2011 par la cour d'appel de Montpellier, illustre la frontière entre la critique et l'outrage. Le blog incriminé relatait, de manière bien moins comique que la prose de M. Tanner, les mésaventures des travaux de construction de sa maison. Les juges ont à cet égard reconnu au blogueur