Cour d'appel de Montpellier

volontairement détruit le nid des abeilles. La Cour d'appel a été approuvée par la Cour de cassation : la personne pouvait se préserver par d'autres moyens. L'infraction commise ne doit pas être disproportionnée à la gravité de la menace C'est conforme au fondement de l'état de nécessité : le mal provoqué ne doit pas être supérieur au danger. Ex: Dame Ménard n'aurait pas pu tuer le boulanger. L'arrêt le plus récent en la matière est un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 11 avril 1997. Dans cette

EAD L3 S5 Droit civil devoir n°1 Commentaire de l’arrêt « Cass. Civ 1re, 15 juillet 1999 Fréquemment utilisée en matière immobilière, la vente sous conditions d’un immeuble fut l’objet d’une décision de la Cour de cassation, 1re chambre civile, en date du 15 juillet 1999. Il s’agissait en l’espèce de la vente d’un appartement appartenant à Mme H. à l’acquéreur Mme P., par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Par acte authentique du 21 mai 1992, Mme P. s’est engagée à payer l’immeuble

Commentaire d’Arrêt Cass. Civ. , 3 juin 1998 n° 95-16887 Le 3 juin 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, les époux X, membres de l’Amical des cadres retraités de Perpignan, ont participés à un voyage en Italie organisé par la société GEP Vidal. Au cours d’une escale, les époux X se sont fait voler leurs bagages à main, ceux-ci contenant des bijoux, restés dans l’autocar garé sur un parc de

jurisprudence Côte d’Or (CE avis, 10 juin 1996) - de transférer au préfet, sous peine de nullité, la délibération précédant la signature d’un contrat. Suite à la résiliation du contrat, la commune de Béziers présente une requête devant le tribunal de Montpellier afin d’être indemnisée du préjudice résultant de cette résiliation. On peut dès lors se demander dans quelle mesure cet arrêt accentue la latitude accordée aux juges dans le contentieux des contrats mais également quelles sont les conséquences

affirmer qu’est immeuble juridiquement ce qui est meuble de fait et qu’est meuble juridiquement ce qui est immeuble de fait. Ces abstractions nécessaires donne lieu à de difficiles appréciations comme en témoigne l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 15 avril 1988. En l’espèce, il s’agissait de fresques qui décoraient une église désaffectée et, qui avaient été vendues uniquement avec l’accord de deux des quatre propriétaires indivis. Ses fresques ont par la suite été détachées

CORRECTION DE L’EXAMEN DE PARTIEL (SELON LA METHODOLOGIE DU 1ER SEMESTRE) Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010 I – ANALYSE DE LA DÉCISION A – LES FAITS 1er évènement extrajudiciaire - Sa date (si inconnue, précisez date inconnue) Le 13Janvier 2010 - Nature de l’évènement Décès de Mahmoud X - Qualification juridique de l’évènement extrajudiciaire Perte (ou fin) de la personnalité juridique 2er évènement extrajudiciaire

& invoqué tantôt l’ancien ou le nouveau droit en fonction de leur préoccupation. Conséquence : extraordinaire développement du contentieux, multiplication des procès. La cour de Cassation s’est trouvée encombrer par les procès liés aux droits acquis et la mise en œuvre de l’article 2 du CC, le procureur général de la cour de Cassation ; Merlin a dit que ces q° d’application de la loi dans le temps pullulaient. Par ailleurs, en doctrine l’art.2 fait l’objet d’un intense effort de réflexion, la

de Bobigny a demandé une expertise médicale et a renvoyé l’examen à une audience du 3 décembre 1996. Une fois l’expertise médicale effectuée, le tribunal a rendu son jugement et a statué en défaveur de X. Ce dernier a alors interjeté appel. La cour d’appel a alors rendu un arrêt qui annule le jugement rendu par le tribunal et accorde, à la faveur de X, les demandes qu’ils voulaient voir effectuer. Arguments des parties : En première instance le tribunal a débouté la demande de M.X au motif que

sur le risque et pas sur l’existence d’une faute. Cette théorie a été retenue une première fois par la chambre civile de la Cour de cassation en 1896 dans l’arrêt Teffaine. Civ., 16 juin 1896, Teffaine La Cour ; Joint les pourvois ; Sur la fin de non-recevoir opposée au second moyen du pourvoi d’Oriolle, pris dans ses deux branches : Attendu que, devant la cour d’appel, Oriolle, sur la demande en garantie dirigée contre lui par Guissez et Cousin, a conclu à la confirmation du jugement par adoption

entre-temps, le cessionnaire avait poursuivi la réalisation du gage qu’il s’était fait attribuer à concurrence de sa créance en 1980. Le trésor public avait demandé que le jugement d’attribution des parts sociales lui fût déclaré inopposable, ce que la Cour d’appel lui avait accordé (le cessionnaire de la créance, attributaire des parts, aurait un droit inopposable au trésor public). Mais cassation : le gage était opposable au trésor public, quel que fût le titulaire actuel de la créance, le trésor n’ayant