Cour d'appel de Montpellier

du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 13 juillet et 3 août 2011 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 19 juillet 2011 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Claire Waquet pour le requérant et M. Xavier Pottier

fermés 23 Établissements pénitentiaires 26 Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs 33 Les chiffres-clés de la Justice 2014 3 LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2014 7,82 milliards d’euros Effectifs budgétaires 2014 77 951 agents Implantations immobilières en 2014 6 002 950 m2 Juridictions de l’ordre judiciaire [y compris les collectivités d’outre-mer] 1 cour de cassation 36 cours d'appel 1 tribunal supérieur d'appel 161 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale)

soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques, par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui, en matière mobilière, attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1984) retient, pour rejeter leurs contredits, que les fresques litigieuses, originairement immeubles par nature, étaient devenues immeubles par destination depuis la découverte d'un procédé permettant de les détacher des murs sur

tribunal administratif de Montpellier contre le refus de communication des dossiers. Le tribunal administratif de Montpellier, rend un jugement le 27 janvier 1999, dans lequel il annule le refus de communication opposé par l’AFDAIM et enjoint a l’association, l’obligation de communiquer les dossiers demander, dans les deux mois qui suivent la notification du jugement à l’association. Suite au jugement rendu, un appel est interjeté, l’affaire est jugé par la cour administrative d’appel de Marseille qui rend

sous-catégories : * Européenne : d’une part, Cour de justice de communauté européenne dont le siège se trouve au Luxembourg qui est la juridiction suprême de l’union européenne (27 membres de l’union). D’autre part, Cour européenne des droits de l’homme dont le siège se trouve à Strasbourg qui est une juridiction du conseil de l’Europe et qui relève de la convention européenne des droits de l’homme. * International classique : Tribunal pénal international et la Cour pénale internationale chargés L’organisation

tribunal de première instance rejette sa demande. La société BMW France interjette appel. Le 19 mars 1990, la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande. La société Dominique Fornage forme un pourvoi en cassation. Le 15 décembre 1992, la première chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée. 3.) Prétentions des parties : L'auteur du pourvoi en cassation est la société

plusvalue apportée par lui à l’immeuble ; Qu’après la publication de la loi du 17 mai 1960 modifiant l’article 555 du code civil, Brunet, demanda que le coût des travaux soit évalué à la date du remboursement ; Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir fait droit à cette prétention, alors qu’une loi nouvelle ne peut avoir d’effet rétroactif, et faire échec à des droits acquis en vertu d’une décision de justice définitive les fixant dans leur principe ; Mais attendu que la loi du 17 mai

sous le Code civil. Le changement s'opère sans heurt et dans la continuité. Tout cela est à l'origine d'un très important contentieux judiciaire. Selon le procureur général (Merlin) de la cour de cassation, les procès en matière de loi dans le temps « pullulent » provoquant l'encombrement de la cour de cassation. Cela conduit la doctrine à s'interroger. Une multitudes d'ouvrages sont rédigés. Cet article 2 du Code civil qui provoque la survie de l'ancien droit mène à s'interroger si cet

avait une maîtresse, Mme Y, et il a fait de celle-ci sa légataire universelle. Cette dernière a introduit une action en délivrance du legs mais la veuve du testeur et sa fille ont sollicité l’annulation de ce legs.  La procédure : Cour d’appel puis pourvoi en cour de Cassation.  Thèse : L’épouse veut annuler le legs universel pour motif qu’il n’avait pour seul but que de rémunérer les faveurs de Mme. Y envers M. X et qu’ainsi il est contraire aux bonnes mœurs.  Problème juridique : Peut-on

seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée plénière du 25 juin 2014 et ceux de la chambre sociale des 27 mars 2013 et 24 février 2004. L'arrêt de 2014 concerne l'affaire Baby-Loup. Une