Corps législatif

TD Droit Civil n° 1 : Méthodologie juridique Le code civil est créé en 1804 à l’issu d’un mouvement de codification sous Napoléon. Il est divisé en livre, titre, chapitre, section, article et alinéa. L’acte législatif en lui-même est une norme tant au niveau de son élaboration que de sa publication. Conformément aux principes constitutionnels d’accès au Droit. Pour s’appliquer il a besoin d’être compris et connu. Il s’adresse à tout les membres de la société car nul n’est censé ignoré la loi

techniquement plus simple. La constitution rigide : - nécessite le respect de procédures spécifiques (comme le vote à une majorité qualifiée et par l'Assemblée Nationale et le Sénat)  - une différence s'opère entre le pouvoir constituant et le pouvoir législatif. Une Constitution est « rigide » lorsque la procédure prévue pour la révision de la Constitution est peu aisée à mettre en œuvre. Le contrôle de constitutionalité : Il consiste à un contrôle opéré par un juge pour s'assurer que les normes de

Le pouvoir législatif dans les Constitutions de 1791 à 1793 Introduction : 11 septembre 1792 : réunion pour donner à la France une nouvelle constitution Constitution du 24 juin 1793 Tendance vers l’étatisme ; exemple : droit au travail Comment passer d’une monarchie constitutionnelle Le pouvoir législatif dans les Constitutions de 1791 et 1793 I. Le déséquilibre au profit du pouvoir législatif A. La légicentrisme Doctrine qui dit que la loi fonde l’Etat ; Rousseau, lutter contre

collaborer et sont solidairement responsables l'un envers l'autre. Le pouvoir législatif est généralement confié au Parlement, mais dans certains cas il peut appartenir au peuple, entièrement (Landsgemeinde dans certains cantons suisses) ou partiellement (référendum ou initiative populaire dans l'ensemble de la Suisse). L'évolution de la plupart des pays démocratiques tend néanmoins à restituer une partie du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs Les théoriciens Historiquement

une démocratie, car seuls les citoyens qui ont des biens, de l’agent et qui répondent à certains critères peuvent élire le pouvoir législatif. En d’autres termes, seuls les citoyens les plus riches et ceux qui paient un impôt, ont le droit de vote. Ainsi, un homme sans propriété, n’a pas le droit politique, et l’on peut décréter que, pour être éligible au corps législatif, il faut posséder une propriété foncière quelconque. (Doc 30/1) De surcroît, n’est pas citoyen qui le veut. (Doc

unique et la dictature personnelles. La constitution va imposer 3 principes avec une séparation rigide des pouvoirs, un pouvoir législatif affaiblie et diviser puis un pouvoir exécutif renforcer et collégiale. Le pouvoir législatif : il est dévolue a deux assemblés ( bicamérisme) deux chambres qui sont le conseil de 500 et celui des anciens. Le tout est appeler le corps législatif. Le conseil des cinq cents : avec 500 députés , son pouvoir réside dans l’initiative de la loi. Le conseil des anciens :

Constitution/ Institutions | C. 1791 | Convention de 1792 : G | C. montagnarde 1793 | Pouvoir législatif | Assemblée unique qui vote la loi et le budget | | Assemblée unique concentre tous les pouvoirs élue tous les ans au SU C° d'éligibilité : +21 ans, les étrangers domiciliés en FR depuis un an. | Pouvoir exécutif | Institution monarchique privée de toutes ses prérogatives Prérogative : Droit de véto sur les lois parlementaires. | Abolition de

ces choses et qui est le statut juridique de l'état. Article 3 DDDH "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément". Le principe de la souveraineté nationale a pu être mis en œuvre dans le cadre d’un suffrage censitaire, restreignant l’effectif du corps électoral et des personnes éligibles en fonction de critères de fortune ou de capacité. Ces suffrages vont amenés a faire voter qu'une partie de

organes puisqu'une séparation trop stricte des différents pouvoirs peut aboutir à la paralysie. Aussi de nombreux régimes privilégient le principe de la collaboration des différents pouvoirs à celui de leur stricte séparation : la distinction entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire demeure, mais ces différents pouvoirs disposent de moyens d’action les uns à l’égard des autres. Aux vu des différentes interprétations faites de la théorie de Montesquieu peut on affirmer que l'indépendance des

quel processus le referendum peut il être engagé sous le régime de la Ve république et quels en sont ses restrictions ? Il s’agit donc d’analyser l’élargissement du referendum législatif (I) tout en examinant ses limites (II) I/ Un élargissement du référendum législatif L’élargissement du référendum législatif entrainé par l’extension de son domaine (A) et l’élargissement de son initiative (B). A/ Une extension du domaine du referendum D’après l’article 11 dans sa version d’origine :