Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

sur la coutume. Le droit pénal est perçu comme l’atteinte aux intérêts d’un groupe donné. On voit très vite que la sanction pénale n’est pas primitive mais doit être proportionnée à l’infraction commise (on dépasse la loi du Talion), on mesure la répression. Petit à petit le droit évolue vers l’idée de diminuer le principe de la force et de la vengeance au profit de sanctions qui rééquilibrent le trouble dès lors qu’il a été commis. Sous l’Ancien droit (Moyen Age), le droit est singularisé par

(ce sont les deux seuls par la Cour de cassation) : - Arrêt du 24 novembre 1998 : en terme de durée du travail, un chef d’entreprise poursuivi pour ne pas avoir respecté la durée du droit du travail, il appliquait une convention collective qui était illégale car c’est une convention revêtue par une activité particulière, la confirmation d’une autorité : l’erreur jugée insurmontable. - Arrêt de la chambre criminelle du 11 mai 2006 : personne qui a vu son permis de conduire annulé et qui disposait

n’est imputable. A l’inverse, quand le mineur grandit, il devient progressivement imputable. Le droit pénal des mineurs était gouverné par l’idée que la priorité pour un mineur délinquant n’était pas la sanction mais l’éducation, dans le but de la prévention L’idée est d’essayer de favoriser au maximum la réinsertion du délinquant mineur et donc d’avoir des sanctions éducatives. Maintenant, le mineur doit être puni. Le droit pénal des mineurs résulte d’une loi du 22 juillet 1912 mais il est principalement

international Il existe un certain nombre de conventions thématiques qui portent sur une infraction ou une catégorie d'infractions. Il existe également des règles de coopération internationale, avec des traités bilatéraux et multilatéraux, qui viennent régir l'hypothèse de l'extradition. C. Les droits européens Parmi les différentes sources juridiques importantes, il y a deux ordres qui vont avoir une influence en droit pénal. Le droit de l’UE et la convention européenne du droit de l’homme. 1. Le

à l’usage de la force mais surtout on doit mettre en place des mesures pour y arriver. Les puissances contractantes, conviennent d’employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différents internationaux, (article 1). Cette convention de 1947 ne prévoit pas de moyens autres que les bons offices ou la médiation d’une ou plusieurs puissances amies. Par conséquent le texte de la charte des nations unis tranche assez nettement. Maintenir la paix et la sécurité internationales,

fondamentaux................................................ 272 Annexes ....................................................................................... 279 Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ....... 281 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 ............................................... 287 Index ........................................................................................... 303 Fiche 1. La notion

international | Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international

de nécessité. La peine infligé à pour premier objet la punition. Il y en a 5 autres : prévention, dissuasion, l'amendement (redevient bon), d'éloignement, et la resociabilisation (retour dans la société).  Droit criminel : La chambre de la CC spécialisé est la chambre criminelle. Le terme est également employé dans les lycées. C'est une branche du droit qui a une dimension incriminatrice, l'objet c'est le crime. Sa deuxieme dimension est la dimension sanctionnatrice est donc cela apparait comme

Ça n’a pas toujours été le cas puisque sous l’ancien régime le droit de punir s’inscrivait dans une logique du pvr royal, à cet époque le droit pénal n’était pas codifié, la peine variait selon la condition du coupable. Ex : personne commentait un crime (punis de mort), mais la façon de mourir n’était pas la même selon la condition social (vilain pendu alors que noble décapité). A partir de la Rev en réaction à l’ancien régime, instauration du principe de légalité. Principe de légalité vient

entre les deux superpuissances certains Etats ou certaines entités vont revendiquer leur indépendance. Il existe une fragmentation politique : ainsi le partage un peu manichéen du monde au cours de la guerre froide (démocratie/communisme, liberté/répression, etc.) s’estompe au profit d’un monde multipolaire, même s’il faut rappeler que les Etats-Unis forment à eux seuls une véritable superpuissance. Cours Relations internationales – Faculté de droit de Montpellier – 2012-2013 Christophe MAUBERNARD