Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

première peine est donc le travail gratuit. Les communautés ne remettent jamais en cause ces pratiques. De nos jours il y a encore de nombreuses communautés qui pratiquent la peine de cette façon en Afrique, Amérique du sud, Inde par exemple le génocide du Rouanda (: ¼ de la population tue un autre ¼ de la population) les juridictions « Ga tchatcha » = juridictions de village qui vont organiser les peines en recueillant les assassins dans le village, pour des travaux d’intérêt général. Dans nos

entraves. Aujourd’hui, ce libéralisme absolu est parfois contesté au profit d’un retour à un certain protectionnisme. Cette homogénéité est aussi idéologique, notamment au niveau européen. En 1856, le traité de Paris qui met fin à la guerre de Crimée entre la France, l’Angleterre et la Russie, exclut l’Empire Ottoman du concert des relations européennes. Cela n’exclut pas qu’il y ait des conflits idéologiques, d’intérêt. Le conflit idéologique résulte toujours d’un conflit d’intérêt, mais la réciproque

entraves. Aujourd’hui, ce libéralisme absolu est parfois contesté au profit d’un retour à un certain protectionnisme. Cette homogénéité est aussi idéologique, notamment au niveau européen. En 1856, le traité de Paris qui met fin à la guerre de Crimée entre la France, l’Angleterre et la Russie, exclut l’Empire Ottoman du concert des relations européennes. Cela n’exclut pas qu’il y ait des conflits idéologiques, d’intérêt. Le conflit idéologique résulte toujours d’un conflit d’intérêt, mais la

de la conclusion 1. la négociation du traité ou de l’accord a) les négociateurs b) le déroulement de la négociation c) l’objet de la négociation 2. la phase de la signature du traité ou de l’accord 3. la ratification 4. la conclusion des conventions multilatérales au sein des organisations B/ la recherche d’une participation maximale au traité 1. les traités à la carte 2. les réserves INSTITUTIONS ETATIQUES LECON 1 : la notion internationale de l’Etat L’Etat requiert toujours certains

la disposition de l’article 38 du statut de la cour international de justice, cet article stipule ce qui suit : « La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige ; b. La coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le Droit ; c. Les principes généraux

que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale, Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes, Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de

Cour  Article 6 Crime de génocide  Article 7 Crimes contre l’humanité  Article 8 Crimes de guerre  Article 8 bis Crime d'agression  Article 9 Éléments de crimes  Article 10  Article 11 Compétence ratione temporis  Article 12 Conditions préalables à l'exercice de la compétence  Article 13 Exercice de la compétence  Article 14 Renvoi d'une situation par un État Partie  Article 15 Le Procureur  Article 15 bis Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi

tentative alors qu’il ne voulait pas commettre d’infraction. La loi a prévu certaines garanties en matière de tentative. La répression de la tentative sera soumise aux mêmes conditions que la répression d’une infraction et donc aux mêmes garanties. Il en ressort deux conséquences : ➢ 1ère conséquence La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite :

international a été désigné sous le vocable « droit des gens ». Droit international employé en 1780 par Benthal pour la première fois. « Le droit international c’est le langage des états ». C’est un droit conventionnel c’est-à-dire un droit issu de conventions passées entre états. Le di tient une place très importante dans les ri. Depuis la seconde guerre mondiale c’est un droit qui s’est diversifié. Il s’est étendu à plusieurs domaines : l’économie, l’espace, la santé. C’est ainsi qu’on va trouver

y a des lois qui sont trop compliquées, absurdes. Il y a une technique que l’on aime bien dans le droit pénal dérivé : la législation par renvoi ou par référence. EX : une loi de 2001 qui tient en une phrase « La France reconnaît publiquement le génocide arménien ». Or le législateur est là pour obliger, interdire ou permettre, ici il n’y a pas de portée normative dans la reconnaissance. Cette loi n’a pas d’intérêt. Le troisième problème est l’accroissement du pouvoir des juges : en droit pénal