Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

de la responsabilité pénale. La définition du Droit pénal est la suivante : c'est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la Société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions.  On pense souvent, à tort, que le Droit pénal est une branche du droit privé. S'il est vrai qu'il est un droit mixte, il appartient bien plus au Droit public qu'au droit privé. Cet aspect

Préliminaires : Classification des infractions pénales Les infractions pénales sont réparties en diff catégories. La suma division (division fdmtale) est énoncée à l’art 111-1 du Cpén. Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crime, délit et contravention. Le Cpén de 1810 avait privilégié une classifica° en fonction de la gravité de la peine. Ce qui peut sembler différent mais en pratique comme la peine est fonction de la gravité de l’infrac° les choses n'ont pas vraiment changer

un tribunal arbitral. Il y a alors un véritable procès international. L’humanisation de la guerre par les états : Ce mouvement destiné à la protection des personnes pendant la guerre sera lancé par une personne privée : Henry Dunant. Les conventions internationales ont été conclues au XIXème siècle. Henry Dunant souhaite contacter louis napoléon Bonaparte pour des affaires de commerce, pour se faire, il le retrouvera ainsi à la bataille de Solferino. Il verra alors que c’est la population civile

comme le propriétaire de la chose. Il est parfois difficile de savoir si telle infraction comporte ou non un dol spécial. Exemples : difficultés des choix d'une qualification dans l'affaire du sang contaminé, définition de l'intention dans le crime d'empoisonnement de l'article 221 -5 du code pénal. Trois arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation, il s'agissait de savoir si l’empoisonnement comporte comme le dol spécial l'intention de tuer : l'animus nependi, ou bien s'il suffit

38 du statut de la CIJ et les questions que cet article soulève L’article 38 du statut de la CIJ : La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ; c. Les

survenus ces derniers mois, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara • Article 2, par. 4, de la Charte des Nations Unies. • Article 20, par. 7, de la Convention Sur la diversité biologique, Rio de Janeiro, 5 juin 1992. '0 Conseil de Sécurité, Résolution 1754, S/RES11754 (2007), 30 avril 2007. Il V. Roberto Aga, Sixième rapport sur la responsabilité des Etats, NCN.4/302 et Add.1 à 3, Ann. C.D.I., 1977, vol

deux pactes onusiens de 1966 (pacte relatif aux droits civils et politiques) et un pacte international relatif aux droits économiques et sociaux. Sur le plan régional, on trouve pour ce qui concerne la France et les autres Etats européens : la convention européenne des droits de l’homme prise dans le cadre du Conseil de l’Europe. En droit international, il s'agit d’énoncer solennellement les principes et les règles, d'y faire adhérer les Etats souverains, d’assurer l’effectivité des traités internationaux

internationale (CPJI). On institue les relations internationales, avec aussi la création de l’OIT, qui définit des règles minimales de protection de salariés dans tout les domaines du droit du travail, elle est a l’origine de près de 200 traités, conventions, qui couvrent tout les aspects du droit du travail. Ce qui donne un code international du travail, c'est une organisation a caractère technique donc. Malgré un affaiblissement de la SDN (17 Etats la quittent), elle disparait et est remplacée par

l’article 38 du statut de la CIJ et les questions que cet article soulève L’article 38 du statut de la CIJ : La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ; c. Les principes généraux

maritimes, aérien, les relations économiques, commerciales, monétaires et financières internationales, la lutte contre la grande criminalité internationale, les transports (terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre