Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

l’article premier de la Constitution de 1958. « La France est une république indivisible laic et sociale elle assure l’égalité devant la loi des citoyens ….. » . Toujours citer les textes fondateurs. Citer les fondations etc. Cet article premier la convention européenne des droits de l’homme se réfère également à cette universalité des droits. En effet, les droits conventionnels sont reconnus à toutes personnes relevant de la juridiction d’un Etat signataire. Et l’article 34 dispose que le droit au

rencontrer d'autres disciplines qui s'intéressent à ce même phénomène de criminalité. La criminalité n'est pas un sujet scientifique propre au droit pénal, il y a bien d'autres manières de l'analyser. C'est une situation qui est digne d'approbation : le crime est une chose socialement trop grave pour être abandonnée aux seuls pénalistes. Mais s'il faut admettre cette forme de concurrence, ce n'est pas une raison pour renoncer à montrer la singularité du droit pénal. Le droit pénal, en effet, se penche sur

internationales du délit politique Chapitre VIII. Remèdes et responsabilités : les éléments constitutifs d'une politique criminelle - Rôle de la loi - Les buts de la sanction pénale - Le rôle de l'Administration de la Justice - La prévention sociale du crime Denis Szabo, CRIMINOLOGIE ET POLITIQUE CRIMINELLE (1978) Chapitre IX. La criminologie au Québec : ou une histoire illustrant les relations entre science et politique - La criminologie et le milieu Milieu universitaire et criminologie

commerciale. Capacité internationales de l’Etat Peut établir des relations diplomatiques et consulaires, peut produire des actes juridiques internationaux qui peuvent être des actes unilatéraux (contestation, reconnaissance d’un Etat) ou conventionnés, peut se voir imputer la responsabilité d’un fait internationalement illicite ou de demander réparation à un autre Etat pour un fait internationalement illicite. Ils ont la capacité de devenir membre d’une organisation internationale et de recourir

dans les divers secteurs de compétence législative fédérale, y compris la police et l’application des lois fédérales. La mise en oeuvre législative du droit pénal international par suite de la signature et de la ratification des traités et conventions internationales. L’extradition et l’entraide judiciaire internationale. Le droit pénal autochtone: pouvoir délégué/négocié aux Conseils de bandes de sanctionner leurs règlements. Le droit pénal provincial: les compétences législatives des Assemblées

Lorsqu'un Etat va solliciter des forces étrangères pour l'assister dans le rétablissement de son autorité sur son territoire, cela pose problème. C'est le cas en Cote d'Ivoire, au Tchad, … Au Tchad, un traité lie la France à ce pays (convention relative au maintien de l'ordre 1963), qui se traduit pas une présence militaire permanente des français au Tchad. Dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, la CIJ a tenté de préciser les choses sans grand

traités entre Etats. Bibliographie: - Bastid (S.):"Les traités dans la vie internationale",Economica, 1985. Section I – Notions générales. Paragraphe I – La terminologie et ses conséquences : A – Définitions. Suivant l’article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 21 mai 1969, l’expression " traité " s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs

jurisdiction. There are 3 means to reach there: * Both parties conclude a compromise, agreeing to subject their dispute to the Court. This mode of court referral gets closer enough to the compromise of arbitration. * Certain treaties or conventions contain arbitration clauses expressing that the disputes concerning the interpretation or the application of the treaty must be subjected to the ICJ. Examples: the treaty binding the United States and Nicaragua, what gave the famous decision Nicaragua

Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur. 2. Les Etats parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet : a. l'interprétation

l’action des états. cela dépend du degré d’atteinte à la souveraineté concédée et du degré des ressources politiques et bureautiques de l’organisation. La fonction opérationnelle. Elle revêt de multiples aspects : distribution de ressources, la prévention en ce qui concerne le domaine médical, les interventions armées… Légitimation ou de délégitimassions des comportements. Elles vont pouvoir apporter de la légitimité aux initiatives de certains acteurs. (intervention française au Mali). Ça marche