Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

les Etats socialistes ne pouvaient pas accepter certaines garanties, par exemple, les communistes ne pouvaient pas reconnaitre le droit à la propriété privée (ex : Russie). 1969 : convention Interaméricaine des droits de l’Homme, concerne principalement l’Amérique du Sud. Les USA ne l’ont pas ratifiée. 1971 : convention africaine des droits de l’Homme, système de protection le plus jeune, assez prometteur car mélange les droits que les deux pactes séparent. Le noyau dur des droits de l’homme consiste

force » en 2004, la cour s’est déclarée incptte pr la conn car la Serbie elle-même avt plaide l’incptce de la cr car elle disait : jusqu’en 2000, on ne conn pas le statut de la Serbie. ( argumentaire car dps 1993, la Serbie est attaque par la bosnie pr genocide, dc en invoqt l’incptce de la cr, elle espere echapper au jgt) ; 1999 : l’affaire Congo / Rwanda et Congo / Uganda « crise ds la region des gds lacs » ; Congo / Fce : art 38 § 5 du rgt de la Cr qui pmt a un etat d’accepter l’incptce de la cr invoque

Droit pénal. ( olivier.becht@uha.fr pour questions sur les concours administratifs ) Introduction générale : Définition du droit pénal. §1 Objet du droit pénal. Le droit pénal organise la répression par l’E. des infractions pénales. Son objet est d’étudier le phénomène criminelle . A. La conception du phénomène criminel. 1. Conception juridique. Le phénomène criminelle est constitué par tt fait contraire social cad au valeur social admise et frappé par la loi d’une sanction

très vite qu'il faut organiser la répression pénale. La réponse à un acte criminel est necessaire, et cette réponse ne peut pas être anarchique, elle doit être organisée par la société, cad être le fait de la société et s'organiser selon ses règles. C'est une condition essentielle de la subsistance du groupe, de la société. L'idée qui domine le droit pénal c'est l'organisation de la repression pénale. On passe d'une vengence privée anarchique à une repression dirigée et organisée par la société

international conventions regarding to the respect of human rights were signed. We can list the International Bill of Rights (ratified in 1976), the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (1948, 1951), the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (1965, 1969)… Regional agreements have also been set up such as the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (1950, 1953), the American Convention on Human

Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes Abolie pour tous les crimes sauf ceux commis en temps de guerre Pas d'exécution depuis au moins 10 ans Légale et appliquée Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d'exécution · Ordre d'exécution · Bourreau · Dernier repas Liste d'œuvres traitant de la peine de mort Application de la peine de mort (par pays)

Cette idée peut aboutir à une atteinte au moins théorique à la souveraineté nationale. Actuellement, beaucoup de traités internationaux concernent le droit des affaires. Ex : la convention de Berne (1890) sur le transport par chemins de fer ; la convention de Bruxelles (1924) sur le transport maritime ; la convention de Vienne (1980) sur la vente internationale de marchandises ;… §2 : Les usages internationaux. Les disparités de législation ont favorisé le développement d'usages dans les opérations

territoire Le territoire se définit selon deux dimensions : verticale et horizontale. Verticale : tous les états ont la même : le territoire= la terre, le sous sol et l’espace atmosphérique et aussi parfois espace maritime. Horizontale : Les conventions de Genève puis de Montégo Bay (16 nov 1994) est le traité applicable à la délimitation des espaces maritimes. Il y a d’abord les mers territoriales de 0 à 12 miles marins. Sur cet espace, l’état à presque les mêmes pouvoirs que sur son espace terrestre

organisent. Pendant longtemps il était appelé le droit des gens. Au XVIII il devient le droit international par Bentham. C’est le langage des états selon VGE. C’est le fruit de la volonté des Etats, c’est un droit conventionnel. Il est issu de conventions entre Etats, de traités entre Etats. C’est un droit qui s’est diversifié en plusieurs branches : -Droit international économique -Droit international du développement né après 1950, suite a la vague de décolonisation. -Droit international de l’espace

romain + canonique. + Edits + jurisp. * Conglomérat de droit se forme et sera appliqué par juridictions pénales. Sous AR, suicide est une infraction pénale = influence Eglise catho, car personne autre que Dieu ne peut décider de la mort, donc crime de lèse majesté divine. Peine sera redoutable. Si tenté : personne présente et le secoure, individu aura un procès qui s’achève par la peine de mort. Ex : 1704 : jugement femme, rendu pour roturière, ordre de la soigner et de la nourrir puis sera pendue