Convention Collective Parfumerie

fixé dans les conventions ou les accords collectifs. Remarque importante : il existe depuis le 25 juin 2008 , un mode de rupture du contrat de travail nouveau : rupture conventionnelle , ça permet au salarié et à l’employeur de rompre le contart de travail , dans ce cas la procédure spécifique : entretien entre salarié et employeur pendant lequel on rédige une convention de rupture conventionnelle : le but de rédiger clause et conséquence départ du salarié , homologation de la convention. II. Les

négociées par les partenaires sociaux. Accord des conventions collectives, usage, contrat de travail. Deux mouvements, l’un récent, l’autre plus ancien conduise à un double constat pour les sources actuelles du droit du travail. La place de plus en plus importante accordée aux sources négociée, l’importance prise par le droit supranational et surtout le droit communautaire. La hiérarchie des normes en droit du travail est la suivante : Traiter, convention international, droit communautaire, constitution

 Le contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage a travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération Le contrat de travail doit respecter des conditions de formation et présente des caractéristiques propres, peut contenir des closes contractuelles réglementées et fait naitre des droits et obligations à la charge des parties. I- La formation

faibles est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par décret en conseil des ministres après avis de la commission nationale de la négociation collective. Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 p. 100 par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans

CHAPITRE 6 : LES PRINCIPES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Dossier 1 : La hiérarchie des normes en droit du travail Recherchez le montant du SMIC en vigueur aujourd’hui. 9,43 € par heure. 9,43 x 1,05 = 9,92 € soit 1 504,57 € brut par mois. Le salaire horaire applicable sera 9,92 € applicable, c’est à dire celui issu de la convention collective. La question est de savoir quelle norme appliqué est matière de salaire ? En principe en droit du travail chaque norme tire sa force d’un niveau

PERSONNEL o SECTION 3.- DE LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL • CHAPITRE III.- DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS D'ETABLISSEMENT o SECTION 1.- DE LA NATURE ET DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE o SECTION 2.- DES ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT o SECTION 3.- DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SERVICES, ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS o SECTION 4.- DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS OU DES ACCORDS COLLECTIFS o SECTION 5.- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES • CHAPITRE IV

l'issue de deux mandats consécutifs ou non (soit 4 ans), ils ont droit à une formation de renouvellement. Les formations ont une durée fixée à 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés) ou jusqu'à 5 jours (plus de 300 salariés, voir la convention collective en vigueur). les membres du CHSCT sont des salariés protégés : ils bénéficient d'une protection contre le licenciement identique à celle des autres représentants du personnel ( délégué du personnel  et comité d'entreprise). IV- Réunions

ou pour faux motif, sont abusifs ». Qu’ainsi son licenciement est abusif. Que par ailleurs, la SAPH lui a remis un Certificat de Travail ne comportant pas la mention de sa catégorie professionnelle comme le recommande l’article 41 de la convention collective, lui causant un préjudice certain en ce qu’elle ne peut justifier de sa catégorie professionnelle avec un tel certificat de travail irrégulier dans la recherche d’un nouvel emploi ; Que ce certificat de travail est signé par le Directeur des

FICHE DE JURISPRUDENCE Cass. soc. 5 mars 1997, n° 1085 P, Jagou c/ Sté Pico Océan Indien Vu l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jagou a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. Jagou a

: le travail est en crise mais la valeur travail est réhabilitée (c'est un gage de dignité pour l'homme). Celui qui perd son travail perd son identité. La matière n'est donc pas sans intérêt. Droit : règles juridiques applicables aux relations collectives et individuelles qui naissent entre employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un rémunération, appelée salaire. Sont exclus : artisans, commerçants, professions libérales. Cela signifie qu'ils ne sont pas titulaires