CHAPITRE 6 : LES PRINCIPES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Dossier 1 : La hiérarchie des normes en droit du travail

Recherchez le montant du SMIC en vigueur aujourd’hui.

9,43 € par heure.

9,43 x 1,05 = 9,92 € soit 1 504,57 € brut par mois.
Le salaire horaire applicable sera 9,92 € applicable, c’est à dire celui issu de la convention collective. La question est de savoir quelle norme appliqué est matière de salaire ? En principe en droit du travail chaque norme tire sa force d’un niveau de norme supérieur. Le contrat de travail doit respecter les accords d’entreprise qui eux-même dépende des conventions de branche et de la loi. Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que celles de la loi. On ne peut déroger aux dispositions qui ont un caractère d’ordre public, c’est le cas du salaire, ici on applique donc la mesure la plus favorable aux salariés.

Analysez l’arrêt du doc 9 en suivant la méthodologie proposée :

Résumez chronologiquement les faits. Mr X est engagé par Electropoli. Au terme de son contrat il réclame en justice le paiement de certaine somme au titre de rappel de salaire et d’indemnité de précarité.
Quelle est la demande de l’employeur ? L’entreprise soutien de ne pas avoir à payer ces indemnités.
Quelle a été la décision de la cour d’appel ? Elle condamne à verser 10 % au titre de l’indemnité de précarité dans la mesure où même si un accord avait fixé à 6 % cette indemnité le salarié aurait du avoir accès à la formation professionnelle
Relevez les arguments apportés par l’employeur pour contester cette décision devant la Cour de cassation ? L’employeur ne veut pas payer la différentielle entre 6 et 10 %
Quelle est la réponse de la Cour de cassation. Elle casse le jugement. L’employeur doit donc bien comme l’avait décidé le conseil des Prud’homme réglé 6 % car l’employé a bien eu accès à la formation

La loi prévoit qu’à l’issue d’un contrat à durée déterminé le