Convention Collective Fhp

Loi de 1992 institue une procédure de conciliation pour prévenir ou régler les conflits collectifs. Loi du 21 Mars 1884 , Waldeck Rousseau, légalise les syndicats car les encadre juridiquement, les identifie. De la révolution à 1884, existence collective de personnes n'était pas reconnue. La loi permet uniquement de s'associer dans but professionnel. C'est une loi de police, on léglise pour encadrer pour gérer. Gràce à cette loi, les ouvriers ont enfin un moyen d'expression, des représentants.

| |l'entreprise ou de l'établissement ; | | |le cas échéant, l'intitulé de la convention collective de branche |le cas échéant, la nature et le montant des accessoires soumis à | |applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail|cotisations (prime de rendement, d'ancienneté, de bilan, | |pour les dispositions

durée indéterminée à durée déterminée motif du recours (voir notice par.3) : • Adresse(s) du lieu effectif d'emploi (si différent de celui de l'établissement) Durée : mois ou jours. • Date prévisible d'embauche • Emploi • Convention collective applicable • Rémunération mensuelle brute hors avantages en nature (en euros) • Montant mensuel ou journalier des avantages en nature (en euros) : - hébergement - nourriture • Durée hebdomadaire du travail • Qualification professionnelle

En l'espèce, la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin prévoit en son article 29 que l'élection des délégués du personnel aura lieu tous les ans. L'article L. 423-16 du Code du travail prévoit que les élections auront lieu tous les deux ans. La société Ricoh a décidé d'organiser les élections tous les deux ans. L'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin a saisi le tribunal d'instance de Colmar pour faire prévaloir la convention collective. Le tribunal

solidarité. Les grèves prennent alors un air de fête. Pour la premiere fois, le gouvernement arbitre les conflits sociaux, ce qui donne lieu aux accords Matignon avec l'augmentation des salaires, la liberté syndicale reconnue, la signature de conventions collectives(Accord entre représentants des salariés et du patronat poue définir les conditions de travail) est décidée. Ces accords sont complétés par des lois sociales comme le droit à 15 jours de congés payés ou la semaine des 40h. La fin du Front

négociations pour conclure un accord interprofessionnel (AIP) ont lieu tous les deux ans. Elles garantissent un socle commun d'avantages sociaux à tous les travailleurs du secteur privé (ouvriers et employés), | | Contenu d'un AIP ( c’est une convention qui doit être présentée au moniteur = base de données)Les négociations portent sur la durée de travail, la durée des vacances annuelles, le paiement des pécules, le salaire minimum garanti… L’AIP permet donc de garantir un socle commun d’avantages

Pas de récupération pour les heures perdues en raison de chômage d’un jour férié I. Faits Mme X... et 18 autres salariés de la société CSF France qui exploite deux magasins sous l'enseigne Carrefour Market et qui est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire pour les avoir fait récupérer des heures de travail suite à des jours fériés chômés.

règle générale à la situation d'une branche d'activité ou d'une entreprise. Première partie Analyse de la situation ( Distinction accord collectif, convention collective et convention de branche ( Les accords collectifs sont des accords négociés entre les représentants des salariés et des employeurs. ( La convention collective est négociée au niveau de l'entreprise, elle traite l'ensemble des questions liées aux conditions de travail et d'emploi. L'accord collectif est également négocié

confédérations (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO), et qui prévoit les attributions des délégués syndicaux. C'est principalement par le biais de la négociation collective que s'exprime cette défense des travailleurs : dans la région, la branche productive ou l'entreprise, les négociations menées et signées serviront de base de référence et constitueront les conventions collectives applicables à tous. De la sorte, les syndicats jouent un rôle de régulation sociale important, en permettant l'expression des conflits et

INTRODUCTION : un droit spécifique ! 1 — Définition du droit social : droit du travail + droit de la protection sociale Droit du travail : Le droit du travail est un ensemble de règles qui encadrent les relations de travail individuelles et collectives existants entre l'employeur et le salarié. " (Surtout un droit du travail salarié. A l'origine devait protéger le salarié contre l'employeur. Aujourd'hui l'employeur est considéré comme une personne responsable.) " Ces réglementations ne s'appliquent