Convention Collective Fhp

qu’ils remplissent les conditions nécessaires pour poursuivre le travail à distance . 2/ Maintien du contrat de travail Le salarié reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail et garde le bénéfice de la convention collective applicable à l’entreprise. Toute fois, l’adoption de la formule du télétravail permettra au salarié d’exercer ses fonctions dans une grande liberté d’exercice qui ne mettra pas en cause le lien de subordination inhérent à tout contrat de travail

dans chaque société * Selon l'effectif salarié et les mouvements du personnel dans la profession * Selon le type et le nombre de conventions collectives applicables à la société ou aux établissements * Selon le niveau de prestations personnalisées à fournir Un exemple gestionpaie.com: Une société d'un établissement de 75 salariés en Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15

société à compter du 01/12/2011, par contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Vous exercerez les fonctions d'ouvrière de manutention. Ce poste correspond à la qualification ouvrier qualifiée, coefficient 236, conformément à la Convention Collective commerce de gros applicable dans notre entreprise. Vous percevrez un salaire mensuel brut de 1 365 Euros, qui vous sera versé le 01 de chaque mois. Votre durée de travail est celle appliquée dans votre service, soit actuellement 35 heures par

b) Les droits du salarié (convention collective) Il est nécessaire de faire la différence entre les salariés d’une très petite ou petite entreprise et les salariés d’une grande entreprise. En effet, les salariés ont le droit a des congés payés, soit : Deux jours et demis ouvrables par mois, une période de références du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, un congé principal (12 jours au minimum, 24 jours au maximum). Une convention collective est un accord écrit qui résulte

La rémunération doit être indiquée sur le contrat qu’elle soit en espèce ou en nature. En ce qui concerne les augmentations de salaire, la loi n’impose pas l’indexation automatique, mais néanmoins les conventions collectives la prévoient. Elle est calculée non pas sur l’indice normal des prix à la consommation, mais sur l’indice santé (prix à la consommation – tabac, alcool, carburant). La rémunération est au maximum mensuelle. La rémunération en nature ne peut dépasser 20% de la rémunération totale

circonstances. Il peut même être introduit une clause dans le règlement intérieur (obligatoire si plus de 20 salariés), encadrant ou interdisant la consommation d’alcool. On peut fouiller l’armoire, cela se justifiant pour des raisons de sécurité collective. Introduire de l’alcool dans l’enceinte de l’entreprise est néanmoins interdit par la loi (art.132-2) et pourrait entraîner des problèmes pour l’entreprise, à l’exception du vin, de la bière et du cidre. Ce cas-ci ne constitue pas une cause réelle

durée minimale pour laquelle il est conclu ; La désignation du poste de travail ; Le nom et la qualification du salarié ; La durée de la période d'essai ; La composition et le montant de la rémunération ; L’intitulé de la convention collective applicable ; Le nom et l'adresse de la caisse de retraite à laquelle l’intéressé est affilié. Toutes les mentions énumérées ci-dessus n’influencent pas la nature du contrat de travail à durée déterminée. Le CDD ayant été ainsi formé,

des opérations d’inventaire de décembre 2003 (à rendre avec la copie) page 17 DOSSIER 2 Annexe 5 : Extrait du contrat de travail de M. Moreni page10 Annexe 6 : Extrait du mémento social F. Lefebvre page10 Annexe 7 : Extrait de la convention collective Bâtiment – ouvriers page 10 Annexe 8 : Bulletin de salaire de Didier Clauzon page 11 Annexe 9 : Loi « Fillon » sur les 35 heures page 12 Annexe 10 : État des heures effectuées par Monsieur Clauzon page 12 Annexe C : Cadre du courrier

des organisations syndicales et non élus par leurs pairs. 5. Caractérisez le rôle de chacune de ces institutions représentatives du personnel. La mission principale du DP est de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à la protection sociale, à l’hygiène et la sécurité, de contrôler la bonne application des textes, et saisir éventuellement l’inspection du travail des plaintes relatives à la non application des règles. Le comité d’entreprise

règlement intérieur et de la convention collective, applicable(s) à l'entreprise. Les parties s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à en respecter les stipulations. ARTICLE III : PÉRIODE D’ESSAI : Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de 1mois de travail effectif, au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties à tout moment, sans préavis ni indemnité [ou dans les conditions prévues par la convention collective]. La période d’essai