Convention Collective Fhp

généralisés en 1946) 1953 : opposabilité des conventions collectives aux employeurs non signataires Convention collective : accord pris au niveau d’une activité qui a pour but d’organiser les conditions de travail dans cet activité C’est le ministre du travail qui décide si la convention collective est applicable à tout le monde : cela s’appelle un arrêté d’extension. Peut importe si le patron ont négocié et sont adhérents de la convention. 1968 : création de la section syndicale : un

I - Conventions et accords collectifs de travail Les sources professionnelles sont les plus importantes. Elles sont produites par les acteurs du monde du travail. Elles expriment une volonté commune des parties signataires (représentants employeurs et représentants salariés). Il s’agit du statut collectif et plus précisément les usages d’entreprises et les normes patronales d’entreprise. Les conventions + les accords d’entreprises + usages + les normes = Statut collectif (Conventions et accords

durée indéterminé à compter du 18 février 2008 en qualité de cuisinier niveau II échelon 3 ; Monsieur X percevra, au titre du dit contrat, une rémunération mensuel brut de 953,26€uro pour une durée de travail mensuelle de 86,67 heures. La convention collective applicable est celle des Hôtels, Cafés, Restaurants ; Monsieur X sera convoqué le 26 septembre 2006 à un entretien préalable en vu de son licenciement. Il sera licencié pour motif économique par lettre recommandée AR en date du 6 octobre

Rapports collectifs Sommaire Introduction 1 Titre 1 - La représentation collective 1 I/ Les syndicats 2 La syndicalisation 2 Chapitre 1 - La liberté syndicale 3 L'aspect individuel de la liberté syndicale 3 Protection de la liberté syndicale face à l'employeur 3 La liberté face au groupement syndical 4 L'aspect collectif 4 Constitution du syndicat 5 Création de syndicats 5 Création des unions de syndicat 5 Le fonctionnement du syndicat 6 Chapitre 2 - La représentativité

Dispositions d'ensemble Section II: De la conclusion et de l'exécution du contrat de travail Section III: De la suspension et de la résiliation du contrat de travail CHAPITRE II.- DE L'APPRENTISSAGE CHAPITRE III.- DU TACHERONNAT CHAPITRE IV.- DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ACCORDS D'ETABLISSEMENTS TITRE IV.- DU SALAIRE CHAPITRE I.- DE LA DETERMINATION DU SALAIRE CHAPITRE II.- DU PAIEMENT DU SALAIRE Section I: Du mode de paiement du salaire Section II: Des privilèges et garanties de la créance de salaire

définition dans le code du travail. C'est la jurisprudence qui en a formulé la définition : " Un usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux" (Cass. soc., 16 mars 1989, n° 86-41.619). L'usage marque la volonté implicite de l'employeur de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de

DROIT SOCIAL Relations salariés / employeurs. On prend en considération la collectivité que forment les employeurs (relations collectives de travail). INTRODUCTION SECTION I : QUELQUES REPERES HISTORIQUES L’ expression « droit du travail » est très récente (une soixantaine d’années). Jusqu’en 1950 ça n’existait pas. On évoquait alors la « législation industrielle ». A l’origine le droit du travail est un droit légiféré, élaboré par le législateur à destination de l’industrie

travail égal, salaire égal » résultant pour lui de la mise en œuvre de la convention. La cour d’appel a saisie de l’appel du jugement a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la légalité de a convention collective. Qu’elle a qualifié d’acte adminsitratif règlementaire. Le CE a renvoyé au TC le soin de décider sur la question de la compétence quant à l’appréciation de la légalité de la convention collective. Moyens et motif : Question de Droit : Dans quelles conditions

plus facile de trouver des solutions communes si les deux partis ne sont pas en constante recherche de savoir si l’autre est en train de magouiller. De plus, si vous avez la chance d’avoir une interprétation assez commune des clauses de votre convention collective, la voie vous est ouverte à un partenariat des plus productifs. Les règles de fonctionnement y étant majoritairement décrites, telles que les affichages et les mutations, vous pourrez vous concentrer sur les imprévus. De plus, vous pourrez

Licence 3 Droit Séance n°3 Droit social : La période d’essai Cas pratique n°1 : Période d’essai et convention collective En l’espèce, Mme Henry est employée en tant que monitrice commerciale par un établissement bancaire. Cette dernière a pris ses fonctions le 10 novembre. Cependant, le 10 décembre elle reçoit une lettre de l’employeur l’informant qu’il été mis fin à son essai. Cette lettre fait suite à la découverte par l’employeur que Mme Henry était interdite bancaire. L’employée invoque un