Convention Collective Fhp

l’expression « droit du travail » traduit la réalité complexe de l’arsenal juridique applicable aux travailleurs du monde du travail. Le droit du travail est défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés, à l’occasion du travail. B / LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL La définition ainsi donnée traduit la diversité des catégories de travailleurs auxquels s’appliquent des législations

jours comme de nuit. Par ailleurs, la convention collective mentionne que : « le fait pour un salarié d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constitue une modalité normale de l’exercice de sa fonction » ; et que tout changement d’heure constitue une modification du contrat. Il s’agit donc bien d’une modification du contrat de travail et non d’un changement des conditions selon la convention collective et les règles de droit français. En

temps d'absence autorisée est déterminé dans la convention collective ou par les usages. Quelle est la durée du préavis ? Sa durée varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Elle est d'un mois si vous avez une ancienneté de six mois à deux ans et de deux mois si vous avez une ancienneté de deux ans ou plus. En dessous de six mois d'ancienneté, la durée du préavis n'est pas fixée par loi mais uniquement par les conventions collectives. Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de

d’éventuelles fluctuations du marché. Le minimum garanti Il existe 4 systèmes répondant à cette notion de minimum garanti (MG) Le minimum garanti légal : il est égal au SMIC Le minimum garanti conventionnel : il est fixé par les conventions collectives Le minimum garanti contractuel : il est fixé par le contrat de travail L’avance sur salaire garantie : elle est fixée par le contrat de travail Il est quelquefois stratégique de proposer un minimum garanti à un vendeur qui entre

*Petites entreprise – Metro, Loblaws -Employé de fonction public - Parapublic : Santé, éducation, affaire social - Péri public : Entreprise qui rapporte $$ à l’État (SAQ), ils ont une plus grande marge de manœuvre car il rapporte $$ La convention collective 1- Commentaires généraux 2- Types de clauses Il y a 2 grands types de clauses - Monétaire : Salaire, Assurance, retraite - Normative : Horaire, vacances, mesure disciplinaire **Ce que l’on exige d’une typologie c’est qu’elle

(un seul motif, sinon requalification en CDI) de la conclusion du contrat (de remplacement, pour surcroît d'activité...) * Date de la fin du contrat * Désignation du poste de travail à occuper par le salarié CDD * Intitulé de la convention collective * Montant exact de la rémunération, primes, avantages en nature, tickets restaurant… * Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire * Période d'essai (s’il y a) - Taux de l'indemnité de précarité (10% ou 6%) Le surcroit

anciens salariés. Quel est le rôle des syndicats dans le fonctionnement du comité d’entreprise ? Tout d’abord je vais vous présenter la composition de base du CE, ensuite les moyens mis à disposition et enfin les améliorations apportés par la convention collective. COMPOSITION DE BASE DU CE : Le comité d'entreprise est composé des personnes suivantes : * l'employeur ou son représentant, qui le préside, * d’une délégation du personnel composée comme suit : * 50 à 75 salariés : 3 titulaires

CONTRAT DE TRAVAIL (Etabli à partir du document annexé à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur code NAF 85 ; 3G) NATURE DU CONTRAT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant : NOM : Prénom : Date de naissance : Entre le parent employeur Adresse : En qualité de de l’enfant susnommé N°PAJEMPLOI : Et l’assistante maternelle salariée M Adresse

correspondant au travail effectué, * -respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…), * -faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise | le salarié doit, quant à lui : * -observer les horaires de travail, * -réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, * -respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et

précarité de 10% . B- les inconvénients Pour un cdi le salarié ne peut pas partir quant il le décide. Il est dans l’obligation de donner un préavis, généralement de deux mois. Il peut, en fonction des clauses du contrat et de sa convention collective, avoir à payer lui aussi des indemnités à son employeur s'il ne respecte pas les clauses du contrat. Pour un cdd les inconvénients sont majeurs, il ne peut pas faire de projets de crédits,ou se projeter dans un avenir à long terme. Il sait