Convention Collective Fhp

l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois. La succession de ces contrats, était d'ailleurs autorisée pour le même salarié. On remarque donc qu'il y avait deux conditions, que l'activité concernée soit visée expressément par décret, convention ou accord collectif étendu, et qu'un usage d'entreprise constant consacre l'utilisation fréquente de CDD successifs. Mais, avant le premier revirement de la Cour de cassation, il était également nécessaire que le poste à pourvoir ne concerne pas

rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d'une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail. La rupture du contrat de travail est réglementée afin de protéger les droits des salariés et des employeurs. En cas de contestation, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.

pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. I/Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale

Chapitre 7 : La négociation collective Introduction: ✗ permet de conclure des contrats collectifs entre employeurs (MEDEF...) et les syndicats de salariés (CGT...) → ces contrats vont s'appliquer par la suite à tous les salariés d'une entreprise ou d'une branche Convention collective → ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés. Accord collectif → sur une sujet précis (ex : les salaires) Les trois niveaux de la négociation collective (on négocie un contrat qui

Droit Question 1 : Jacques ROSET travail en 3*8 et sa convention collective prévoit que le fait d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de jour ou de nuit, constitue une modalité normale de l’exercice de sa fonction. L'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l’entreprise. L'horaire de travail n'étant

Car on ne sait pas si elle est soumise au pouvoir disciplinaire de l’employeur.. Là comme on ne sait pas, dire les 2 possibilités. -Prestation et contrepartie Elle voudrait demander le paiement de ces mois de SMIC, minimum convenu par la convention collective Contrepartie et pas rémunération car pr un stage ça s’appelle une gratification SI on applique critères traditionnels, il y a des chances qu’elle se voit reconnaitre un contrat de travail. Le pb est qu’elle se heurte à l’originalité du stage

et de dépistage. Son objectif : m’aider à agir sur ma santé, à comprendre et à anticiper mes dépenses. Lorsque mon arrêt de travail se prolonge au-delà de trois mois et si une hausse générale des salaires intervient (arrêté ministériel, convention collective), le montant de mes indemnités journalières peut être revalorisé. LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES JOUR BON À SAVOIR Mon médecin peut aussi me proposer un arrêt de travail dématérialisé. Grâce à ma carte Vitale, il transmet en

regard du fondement juridique retenu d’office pour écarter la clause de non concurrence. Pour bien comprendre la portée de l’arrêt de la Cour de cassation tant sur le plan du droit du travail, que sur le terrain de l’applicabilité directe de la convention internationale, il est utile de rappeler brièvement et préalablement la construction juridique opérée par la Chambre sociale pour réglementer en droit du travail les clauses de non concurrence. On observera, dans un deuxième temps, que concomitamment

économique ainsi que les mesures de reclassement et d'aide à l'emploi. L'employeur doit établir une liste fixant l'ordre des licenciements.(article L. 1233-5 du Code du travail). À cette fin, il doit appliquer les critères proposés soit par la convention collective, soit par l'accord collectif applicable à son entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, il établit lui-même l'ordre des licenciements, mais après consultation des représentants du personnel s'il y en a (comité d'entreprise

individuelle pour le salarié. # Les primes collectives permettent de favoriser la cohésion des équipes # L'intéressement et la participation favorisent la fidélisation des salariés Quelles sont les principales règles juridiques encadrant la rémunération ? A. La fixation du salaire En principe, le montant du salaire est librement discuté entre les parties dans le cadre du contrat individuel de travail. Mais la loi et les conventions collectives apportent des restrictions à cette règle. La