Convention Collective Fhp

compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc).  Composition: les acteurs: Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels : deux conseillers élus par les employeurs et deux autres

les périodes de suspension de contrat visées aux alinéas c, d, e, f, g, i et k de l'article 32 du Code du Travail, ainsi que les périodes légales de stage et de formation professionnelle. Art. 2.- a) Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des textes particuliers, l'indemnité de licenciement est égale, pour chaque année de présence dans l'entreprise, à un pourcentage du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement

(contrat de travail à durée indéterminée), la date de l'engagement, la classification et la qualification professionnelles du salarié, le lieu de travail, la durée de travail, les horaires de travail, la rémunération de base du salarié, la convention collective applicable (s'il y en a une) et la période d'essai éventuelle. En effet, les parties peuvent décider de prévoir une période d'essai permettant à l'employeur de tester les aptitudes du salarié et au salarié d'apprécier si les conditions de travail

LES RELATION COLLECTIVES AU TRAVAIL La négociation collective PLAN : 1) Introductions 2) Les parties prenantes de la négociation collectives 3) Les conventions et les accords collectifs 4) Conclusion Problématique : Est ce que les syndicats sont vraiment apte a défendre les intérêts des salariés ? 1) INTRODUCTION Les salariés, pour défendre leurs intérêts, ont créé des syndicats. Alors, les patrons (les chefs d'entreprise), ont créé d’autres organisations

des métiers similaires. L’objectif de cette association est la défense des droits et des intérêts professionnels, matériels et moraux tant collectif qu’individuels de ses membres. Il peut négocier et signer des contrats collectifs tels les conventions collectives ou les accords collectifs. Un syndicat peut regrouper soit des employeurs, soit des salariés. Comment est financé un syndicat ? Le financement des syndicats est assuré par les cotisations versées par les adhérents de cette association

occasionnelle et non durable constituée par .......... | Le contrat est soumis aux dispositions du réglement intérieur (celui-ci est obligatoire à compter de 20 salariés art. L 122-33 du code du travail) et de la convention collective .....................(mentionner le convention collective applicable dans votre entreprise) tant qu'elle sera applicable dans l'entreprise. Si des dispositions légales , conventionnelles ou réglementaires venaient à être modifiées ou supprimées , les dispositions contractuelles

travail se développe. Le patronat développe l'assistance sociale (interne). 3- Les juristes : de 1936 à 1940. Le conflit social de 1936 et le Front Populaire. Développement du Droit Social : les congés payés et la semaine de 40 h, les conventions collectives... Les juristes dans l'entreprise pour appliquer ces lois. 4- Les oeuvres : la guerre 1940-1945. La politique sociale passe au 2ème plan. Les entreprises développent les oeuvres sociales : services médicaux et sociaux internes. 5-

informations concernant : l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ; le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ; l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ; la convention collective applicable. Figurent également : les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées

fixé dans les conventions ou les accords collectifs. Remarque importante : il existe depuis le 25 juin 2008 , un mode de rupture du contrat de travail nouveau : rupture conventionnelle , ça permet au salarié et à l’employeur de rompre le contart de travail , dans ce cas la procédure spécifique : entretien entre salarié et employeur pendant lequel on rédige une convention de rupture conventionnelle : le but de rédiger clause et conséquence départ du salarié , homologation de la convention. II. Les

négociées par les partenaires sociaux. Accord des conventions collectives, usage, contrat de travail. Deux mouvements, l’un récent, l’autre plus ancien conduise à un double constat pour les sources actuelles du droit du travail. La place de plus en plus importante accordée aux sources négociée, l’importance prise par le droit supranational et surtout le droit communautaire. La hiérarchie des normes en droit du travail est la suivante : Traiter, convention international, droit communautaire, constitution